Dernière mesure de transition pour la pension de retraite anticipée dans le secteur privé
A la fin de l’année dernière, le Gouvernement a, dans un arrêté royal, adopté une dernière mesure de transition dans la réforme de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs salariés. Les travailleurs qui ont introduit leur demande avant le 28 novembre 2011, tombent ainsi encore sous le coup de l’ancien régime. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Pension de retraite anticipée
A partir de 2013, l’âge de 60 ans auquel les travailleurs peuvent prendre leur pension de retraite anticipée sera relevé de 6 mois chaque année, pour atteindre 62 ans en 2016. La condition de carrière minimale sera elle aussi relevée. Cette condition sera fixée à 38 ans à partir de 2013, à 39 ans à partir de 2014 et à 40 ans à partir de 2015.
Cette règle générale s’applique aux pensions qui prennent cours au plus tôt le 1er janvier 2013. Une exception est prévue pour les carrières de 40 ans et plus, où la pension de retraite anticipée est possible à un plus jeune âge.
Mesures de transition
Le Gouvernement a également instauré plusieurs mesures de transition en faveur des catégories de travailleurs suivantes:
les travailleurs dont le préavis a pris cours avant le 1er janvier 2012 et prendra fin (ou aurait dû prendre fin) après le 31 décembre 2012;
les travailleurs qui, en dehors du cadre de la ‘prépension conventionnelle’, ont conclu avec leur employeur, avant le 28 novembre 2011, une convention de départ anticipé venant à échéance à l’âge de 60 ans, pour autant qu’à ce moment, ces travailleurs puissent justifier d’une carrière de 35 ans;
les travailleurs qui ont introduit une demande de pension de retraite anticipée avant le 28 novembre 2011.
Aucune réglementation officielle n’avait encore été élaborée pour cette dernière catégorie. Le Gouvernement vient d’y remédier par un AR du 20 décembre 2012, qui complète l’AR initial.
Ces travailleurs peuvent obtenir une pension de retraite anticipée aux anciennes conditions, pour autant qu’à la date de prise de cours demandée, ils remplissent les conditions d’âge et de carrière qui étaient en vigueur avant les réformes instaurées par le Gouvernement en décembre 2011. Cela signifie qu’ils peuvent encore prendre leur pension à 60 ans, à condition de justifier d’une carrière d’au moins 35 ans.
Les dispositions transitoires prévues dans le cadre du régime de la pension de retraite anticipée s’appliquent aux pensions qui prennent cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.
