Pensions complémentaires: la cotisation spéciale de 8,86 % et la nouvelle cotisation Wyninckx

Les primes versées par l’employeur pour la constitution d’une pension complémentaire au profit d’un travailleur salarié sont assujetties à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86 %. Une nouvelle cotisation patronale spéciale provisoire de 1,5 % s’ajoute à cette cotisation pour les pensions complémentaires élevées.

Régime provisoire

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, la cotisation de 1,5 % n’est due que lorsque le montant total des cotisations et/ou primes payées par l’employeur pour la constitution d’une pension complémentaire au profit d’un travailleur salarié, excède 30.000 euros (à indexer) par an. La cotisation est calculée sur le montant excédant 30.000 euros. L’employeur devra donc calculer, pour chaque année de cotisation, si le montant limite est dépassé pour un travailleur déterminé.

Les montants payés par l’employeur et par le travailleur sont pris en compte pour déterminer si la limite de 30.000 euros est dépassée. Mais la cotisation spéciale n’est calculée que sur la quote-part patronale dans la constitution de la pension complémentaire et dans la couverture décès ! Donc pas sur la contribution personnelle du travailleur, même si elle dépasse la limite.

Si, par exemple, l’employeur paie 25.000 euros et le travailleur 40.000 euros, la limite est dépassée de 35.000 euros. Mais la cotisation n’est calculée que sur les 25.000 euros payés par l’employeur.

Cette cotisation est due au quatrième trimestre de chaque année et, pour la première fois, au quatrième trimestre de 2012.

Régime définitif

Dans le régime définitif en vigueur à partir du 1er janvier 2016, le montant limite sera remplacé par ledit ‘objectif de pension’.

L’objectif de pension s’obtient en multipliant un montant de base par la fraction de carrière. Ce montant de pension correspond à la pension maximale du secteur public (Loi Wyninckx, ledit ‘plafond Wyninckx’). La fraction de carrière correspond au nombre d’années de carrière prestées en tant que travailleur salarié ou indépendant, divisé par 45.

Dans le régime définitif, une cotisation de 1,5 % sera due au quatrième trimestre de chaque année de cotisation, lorsqu’au 1er janvier de l’année qui précède une année de cotisation, le montant total de la pension légale et des réserves (acquises) pour la pension de retraite et la pension de survie complémentaires, dépasse l’objectif de pension pour un travailleur. Les réserves (acquises) sont préalablement divisées par un coefficient de conversion fixé par le SPF Sécurité Sociale.

Meilleure perception

Le Gouvernement entend améliorer la perception de cette cotisation spéciale de 8,86 % sur les cotisations de pension versées dans le cadre d’un régime de pension complémentaire sectoriel. Dans cette optique, l’organisateur d’un régime de pension complémentaire sectoriel devient le débiteur de la cotisation spéciale.

Les organisateurs sectoriels ont le choix entre deux solutions pour organiser la perception de la cotisation. Soit ils perçoivent eux-mêmes les cotisations de pension et autres montants dus par les employeurs qui font partie de leur secteur d’activités et qui participent au régime de pension complémentaire sectoriel. Ils retiennent ensuite la cotisation sociale due sur les sommes payées et la versent à l’ONSS. Cette façon de procéder est notamment privilégiée dans le secteur du métal.

Soit ils concluent une convention avec l’ONSS. Dans ce cas, l’ONSS, agissant au nom de l’organisateur sectoriel, perçoit la totalité des paiements que les employeurs qui participent au régime de pension complémentaire sectoriel, sont tenus d’effectuer dans le cadre de ce régime de pension. Ensuite, l’ONSS, agissant toujours au nom de l’organisateur sectoriel, perçoit la cotisation spéciale sur ces paiements et rembourse le solde à l’organisateur sectoriel. Cette possibilité de choix permet à l’organisation existante de continuer à fonctionner. Ce mode de perception est notamment utilisé dans le secteur logistique.

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