Budget 2013: impact fiscal sur les assurances vie

Dans le cadre de l’élaboration du budget de cette année, le Gouvernement a pris toute une série de mesures fiscales qui ont un impact sur l’assurance vie. Ces mesures sont reprises dans la loi-programme du 27 décembre 2012. Nous vous proposons de les passer en revue.

Augmentation de la taxe sur les contrats d’assurance

La taxe sur les primes d’assurances vie s’élevait jusqu’à présent à 1,1 % pour les assurances vie conclues par des personnes physiques. Cette taxe est portée à 2 % à partir du 1er janvier 2013. Une exception est prévue en faveur des assurances solde restant dû (qui garantissent un emprunt hypothécaire contracté en vue d’acquérir ou de conserver un bien immobilier), pour lesquelles la taxe reste fixée à 1,1 %.

Les primes des assurances épargne pension restent exonérées de la taxe, tandis que la taxe sur les primes d’assurances vie conclues par des personnes morales reste fixée à 4,4%.

Déclaration des assurances vie conclues à l’étranger

Tout contribuable est obligé de mentionner dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques “l’existence de contrats d’assurance vie individuels (branche 21, 22, 23) conclus par le contribuable ou par son conjoint, ou par les enfants sur lesquels ils exercent l’autorité parentale, auprès d’une entreprise d’assurances établie à l’étranger” et “le pays où ces contrats ont été conclus”. La nouvelle obligation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2013 (année de revenus 2012).

Nouvelle modification du régime fiscal des revenus mobiliers

Le taux du précompte mobilier augmente à 25 % pour la majeure partie des revenus mobiliers. La loi supprime la cotisation supplémentaire de 4 % pour certains revenus mobiliers, tandis qu’à l’impôt des personnes physiques, le précompte mobilier est à nouveau libératoire pour les intérêts et dividendes. Cela vaut également pour les revenus mobiliers d’assurances vie exonérées. Ces taux s’appliquent aux revenus attribués ou payés à partir du 1er janvier 2013.

Critique d’Assuralia

L’Union professionnelle des entreprises d’assurances, Assuralia, a entre-temps réagi à la mesure qui vise à augmenter le taux de la taxe sur les assurances vie individuelles. Plus précisément, elle dénonce le fait que la mesure d’exception en faveur des assurances solde restant dû concerne uniquement les contrats destinés à garantir un emprunt hypothécaire contracté en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un bien immobilier. Etant donné qu’auparavant, le but de l’emprunt n’avait pas vraiment d’importance, cette information n’était pas demandée par les compagnies d’assurances.

En outre, il arrive que des clients remboursent leur emprunt anticipativement, de sorte que l’assurance solde restant dû devient une assurance vie classique. Or, ce n’est pas non plus toujours signalé à la compagnie d’assurances. Assuralia demande dès lors que cette mesure d’exception soit adaptée d’urgence.

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