Budget 2013: impact fiscal sur les assurances vie
Dans le cadre de lélaboration du budget de cette année, le Gouvernement a pris toute une série de mesures fiscales qui ont un impact sur lassurance vie. Ces mesures sont reprises dans la loi-programme du 27 décembre 2012. Nous vous proposons de les passer en revue.
Augmentation de la taxe sur les contrats dassurance
La taxe sur les primes dassurances vie sélevait jusquà présent à 1,1 % pour les assurances vie conclues par des personnes physiques. Cette taxe est portée à 2 % à partir du 1er janvier 2013. Une exception est prévue en faveur des assurances solde restant dû (qui garantissent un emprunt hypothécaire contracté en vue dacquérir ou de conserver un bien immobilier), pour lesquelles la taxe reste fixée à 1,1 %.
Les primes des assurances épargne pension restent exonérées de la taxe, tandis que la taxe sur les primes dassurances vie conclues par des personnes morales reste fixée à 4,4%.
Déclaration des assurances vie conclues à létranger
Tout contribuable est obligé de mentionner dans sa déclaration à limpôt des personnes physiques lexistence de contrats dassurance vie individuels (branche 21, 22, 23) conclus par le contribuable ou par son conjoint, ou par les enfants sur lesquels ils exercent lautorité parentale, auprès dune entreprise dassurances établie à létranger et le pays où ces contrats ont été conclus. La nouvelle obligation entre en vigueur à partir de lexercice dimposition 2013 (année de revenus 2012).
Nouvelle modification du régime fiscal des revenus mobiliers
Le taux du précompte mobilier augmente à 25 % pour la majeure partie des revenus mobiliers. La loi supprime la cotisation supplémentaire de 4 % pour certains revenus mobiliers, tandis quà limpôt des personnes physiques, le précompte mobilier est à nouveau libératoire pour les intérêts et dividendes. Cela vaut également pour les revenus mobiliers dassurances vie exonérées. Ces taux sappliquent aux revenus attribués ou payés à partir du 1er janvier 2013.
Critique dAssuralia
LUnion professionnelle des entreprises dassurances, Assuralia, a entre-temps réagi à la mesure qui vise à augmenter le taux de la taxe sur les assurances vie individuelles. Plus précisément, elle dénonce le fait que la mesure dexception en faveur des assurances solde restant dû concerne uniquement les contrats destinés à garantir un emprunt hypothécaire contracté en vue de lacquisition ou de la conservation dun bien immobilier. Etant donné quauparavant, le but de lemprunt navait pas vraiment dimportance, cette information nétait pas demandée par les compagnies dassurances.
En outre, il arrive que des clients remboursent leur emprunt anticipativement, de sorte que lassurance solde restant dû devient une assurance vie classique. Or, ce nest pas non plus toujours signalé à la compagnie dassurances. Assuralia demande dès lors que cette mesure dexception soit adaptée durgence.