Reconnaissance des catastrophes naturelles

Depuis le 1er mars 2007, toutes les polices d’assurance habitation (incendies – risques simples) couvrent obligatoirement les catastrophes naturelles. Le Fonds des calamités n’intervient plus que dans des cas exceptionnels, si le fait dommageable a été reconnu comme calamité publique.

Le Fonds des calamités n’intervient plus que pour:

les biens qui ne constituent pas des risques simples;

les biens qui sont en principe exclus de la couverture d’assurance, à savoir les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers;

les biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui, au jour de la calamité, percevait un revenu d’intégration ou une aide financière équivalente ou qui pouvait prétendre à l’obtention d’un revenu d’intégration ou d’une aide équivalente).

Pour qu’un fait dommageable puisse être reconnu en tant que calamité publique, il faut que la commune introduise un dossier auprès du Gouverneur de la province qui demandera la reconnaissance de la calamité au Ministre de l’Intérieur. Si le fait dommageable est effectivement considéré comme exceptionnel (sur base de facteurs scientifiques et financiers), le Conseil des ministres décidera de la reconnaissance de la calamité. Dès que l’arrêté royal reconnaissant la calamité publique est publié au Moniteur belge, la catastrophe naturelle est officiellement reconnue comme telle.

Les catastrophes naturelles suivantes ont été reconnues comme calamités publiques dans le Moniteur belge du 19 février 2013:

la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre oriëntale. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Gand, Lochristi, Lokeren;

les pluies abondantes survenues le 20 mai 2012 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Beersel, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Braine-le-Château, Waterloo, Rijkevorsel, Province de Liège, Bassenge, Beyne-Heusay, Blegny, Olne, Soumagne, Visé, Eghezée, La Bruyère, Mettet, Namur, Rochefort, Berchem-Sainte-Agathe,Uccle;

les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Oostkamp, Torhout, Beveren, Anthisnes, Heers;

la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 18 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Maaseik;

les pluies abondantes survenues le 5 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Ypres, Langemark-Poelkapelle, Vleteren, Wervik;

les pluies abondantes survenues le 29 mai 2012 sur le territoire des provinces du Brabant wallon et du Limbourg. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Braine-le-Château, Genappe, Ittre, Nivelles, Rixensart, Walhain, Looz, Heers, Saint-Trond, Tongres;

les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Essen,Sint-Katelijne-Waver, Fleurus, La Panne, Heuvelland, Ypres, Ingelmunster, Izegem, Koksijde, Lendelede, Menin, Meulebeke, Roulers, Staden, Wevelgem, Zonnebeke, Alost, Denderleeuw, Gand, Haaltert, Lede, Ninove, Stekene, Wichelen, Andenne, Anhée, Assesse, Mettet;

les pluies abondantes survenues les 22 et 23 août 2011 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, du Limbourg, de Namur et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Aarschot, Asse, Beersel, Bertem, Bierbeek, Diest, Dilbeek, Drogenbos, Gooik, Haacht, Hal, Herent, Herne, Holsbeek, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Louvain, Linkebeek, Linter, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Roosdaal, Rotselaar, Montaigu-Zichem, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Tirlemont, Vilvorde, Wezembeek-Oppem, Zemst, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Grez-Doiceau, Jodoigne, Perwez, Ramillies, Rebecq, Tubize, Wavre, Anvers, Borsbeek, Duffel, Herselt, Laakdal, Malines, Meerhout, Mol, Sint-Katelijne-Waver, Willebroek, Ixelles, Auderghem, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle, Watermael-Boitsfort, Alost, Kluisbergen, Ninove, Audenarde, Renaix, Zottegem, Ath, Braine-le-Comte, Charleroi, Châtelet, Enghien, Fleurus, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Péruwelz, Saint Ghislain, Thuin, Tessenderlo, Couvin, La Bruyère, Namur, Sambreville;

les pluies abondantes survenues les 14 et 15 juillet 2012 sur le territoire de la province d'Anvers. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Bornem;

la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Tongres, Hoeselt, Zutendaal;

les inondations survenues du 5 au 7 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes: Ypres, Menin, Wevelgem.

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