Assouplissement des règles renforcées d’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs indépendants

Les conditions d’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs indépendants avaient été considérablement renforcées en mars 2012. Fin 2012, le législateur a toutefois assoupli quelque peu le nouveau régime par l’introduction de régimes de transition supplémentaires. Ces régimes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013.

Retraite anticipée

L’âge de 60 ans auquel les travailleurs indépendants peuvent actuellement prendre leur retraite anticipée, sera relevé de 6 mois chaque année à partir de 2013, pour atteindre 62 ans en 2016. La condition de carrière minimale de 35 ans sera elle aussi progressivement relevée. Dès 2013, cette condition sera portée à 38 ans, avant d’être portée à 39 ans à partir de 2014 et à 40 ans à partir de 2015. Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, les conditions d’accès à la retraite anticipée seront également renforcées progressivement.

Assouplissement

Tout comme dans le régime des travailleurs salariés, de nombreuses mesures de transition ont été prévues afin de faciliter le passage au régime renforcé.

Ainsi les travailleurs qui justifient d’une longue carrière de 40 ans voire plus pourront-ils toujours prendre leur retraite anticipée à un âge inférieur. De même, les travailleurs qui, au 31 décembre 2012 ou à une date ultérieure, remplissent les conditions d’accès à la retraite anticipée mais préfèrent continuer à travailler, conservent le droit de prendre leur retraite anticipée, même s’ils ne satisfont alors plus aux conditions entre-temps renforcées. Le droit à la retraite anticipée acquis est définitif.

Nouvelle loi

Une nouvelle loi du 21 décembre 2012 y ajoute encore plusieurs mesures. Le but étant de ne pas imposer trop lourdement les travailleurs indépendants qui, en application de l’ancien régime, ne sont plus qu’à un, deux ou trois ans de la retraite anticipée.

Concrètement, cela signifie que les travailleurs indépendants qui, au plus tard le 31 décembre 2012, atteignent l’âge de 57 à 61 ans et justifient d’une carrière d’au moins 32 ans, doivent reporter leur départ à la retraite anticipée de deux ans maximum par rapport à l’ancien régime. Dans ce cas, la retraite anticipée peut prendre cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 62e anniversaire.

La nouvelle loi fait également en sorte que tous les indépendants qui remplissent les conditions d’âge et de carrière au cours d’une même année, puissent prendre leur pension aux mêmes conditions. Cela signifie que pour les pensions qui prennent cours en janvier 2014, 2015 ou 2016, les conditions d’âge et de carrière sont fixées en décembre de l’année qui précède.

 Ainsi la pension d’un travailleur indépendant qui remplir les conditions d’âge et de carrière au 31 décembre 2013, prend-elle cours au plus tôt le 1er janvier 2014. Strictement parlant, ce travailleur devrait donc tomber sous le coup des conditions renforcées pour 2014. C’est la raison pour laquelle le législateur a inséré une correction à ce niveau.

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