Projet-pilote de prévention des maladies professionnelles

Le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles reçoit la compétence de mettre en œuvre un projet-pilote de prévention des maladies professionnelles. L’expertise ainsi acquise pourra ensuite être utilisée afin notamment d’adapter la liste des maladies professionnelles.

Régime de remboursement

La loi relative aux maladies professionnelles prévoit un régime spécifique de remboursement des victimes de ces maladies. Le Fonds des maladies professionnelles interviendra tout d’abord si la personne en question prouve qu’elle souffre d’une affection qui figure sur la liste des maladies professionnelles. Pour les maladies de la liste, comme la tuberculose ou la pneumoconiose, la charge de la preuve est moins lourde pour les victimes. Si elles peuvent prouver qu’elles souffrent d’une maladie de la liste, elles devront alors seulement encore prouver le risque professionnel.

En outre, il y a un « système ouvert » pour les troubles qui ne sont pas repris sur la liste. Il s’agit des maladies qui résultent de manière décisive et directe de l’exercice d’une profession. Ici, la charge de la preuve est beaucoup plus lourde, car la victime doit également prouver le facteur déterminant.

Projets-pilotes

Afin de faciliter la mise en pratique, le législateur a donné au Fonds des maladies professionnelles la possibilité de tester dans la pratique des modèles de prévention des maladies professionnelles au moyen d’un projet-pilote. Grâce à cette expérience pratique, il devient possible de formuler des propositions en matière de prévention. Et cette expertise est également nécessaire afin de pouvoir placer de nouveaux troubles sur la liste des maladies professionnelles.

Les mesures préventives peuvent par exemple concerner les personnes qui montrent les premiers symptômes d’une maladie, ou qui présentent une certaine forme de prédisposition ou de sensibilité accrue. Les mesures préventives réussies pourront ensuite être appliquées de manière générale.

Le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut « décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie », sur proposition du Conseil scientifique du Fonds. Le Comité de gestion reçoit explicitement la possibilité de limiter le projet-pilote en taille, en portée et en temps. Le projet peut également être limité à certaines entreprises, professions ou catégories de professions.

Conditions

Un AR du 29 janvier 2013 ajoute une série de conditions. Le Comité de gestion du Fonds peut notamment décider d’un « projet-pilote en matière de prévention » pour autant que le Conseil scientifique le propose au Comité de gestion afin d’éviter l’aggravation d’une maladie. Le Fonds peut recourir à des « partenaires » pour participer à la mise en place du projet. Le projet peut durer maximum trois ans, et doit être destiné à un groupe-cible spécifique.

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