“Best practices” concernant la taxe sur les titres au porteur

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2013 pour convertir des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Depuis l'an dernier, les autorités perçoivent une taxe sur la conversion. La Dmat Task Force, un groupe de travail qui se penche sur la réglementation relative à la suppression des titres au porteur, a formulé des “best practices” qui donnent des précisions sur l'application pratique de cette taxe.

Suppression des titres au porteur en plusieurs phases

Puisque les titres au porteur appartiennent automatiquement au 'porteur', qui ne doit pas prouver en être le propriétaire, leur transmission se fait facilement. Ce caractère anonyme entraîne parfois des abus. Fin 2005, le gouvernement a décidé de supprimer les titres au porteur. Vous avez encore jusqu'au 31 décembre 2013 pour convertir des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Les titres au porteur qui n'auront pas été échangés au 31 décembre 2013 seront convertis automatiquement. Après cette date, les droits liés aux titres, tels que les dividendes et le droit de vote, seront suspendus.

A compter du 1er janvier 2015, tous les titres papier sans propriétaire connu seront mis en vente. En tant que propriétaire de titres vendus, vous pourrez réclamer le produit de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Si vous détenez encore des titres au porteur après le 31 décembre 2015, vous devrez, par année de retard à compter de cette date, payer une amende égale à 10% de votre capital. Afin d'“encourager” les investisseurs à convertir au plus vite leurs titres au porteur, une taxe doit être payée sur la conversion des titres au porteur encore en circulation. Cette taxe s'élève à 2% pour les conversions effectuées en 2013 (1% en 2012).

Les best practices de la Dmat Task Force

La Dmat Task Force - un groupe de travail qui se penche sur l'application de la réglementation relative à la suppression des titres au porteur - a formulé des best practices concernant l'application pratique de la taxe sur la conversion des titres au porteur (www.dmat.be).

La conversion des titres au porteur en titres dématérialisés a lieu au moment où les titres sont inscrits en compte-titres auprès du teneur de compte agréé (banque) du titulaire. L'inscription a lieu au jour du dépôt de titres par le client.
La conversion des titres au porteur en titres nominatifs a lieu lors de l'inscription au registre des titres nominatifs.

Calcul et paiement de la taxe

La taxe est calculée à la date du dépôt et est payable au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel le dépôt a eu lieu.

Pour les actions cotées en bourse et certaines obligations (p.ex. les obligations d'Etat), la taxe est calculée sur le dernier cours établi avant la date du dépôt.
Pour les titres de créances (bons de caisse et obligations non cotées), la taxe est calculée sur le montant nominal (la valeur qui figure sur le “manteau”).
Pour les parts des organismes de placement à nombre variable de parts (SICAV), la taxe est calculée sur la dernière valeur d'inventaire calculée avant la date du dépôt.
Dans tous les autres cas, la taxe est calculée sur la valeur comptable des titres, hors intérêts, à estimer au jour du dépôt.

La taxe doit être acquittée par versement ou virement au compte courant postal du bureau d'enregistrement compétent : Bruxelles VI Enregistrement, rue de la Régence 54 à 1000 Bruxelles (IBAN: BE84 6792 0030 1259). Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai, il est dû de plein droit un intérêt à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué, ainsi qu'une amende de 12,50 € par semaine de retard.

Le S.P.F. Finances met une application internet à disposition sur son site www.minfin.fgov.be ainsi qu'un accès sécurisé à My Minfin ou My Minfin Pro, rubrique “E-services” - “Titres au porteur” d'où vous pouvez télécharger une déclaration papier pour procéder à la déclaration de la taxe (si vous convertissez des titres au porteur en titres nominatifs). Si vous convertissez des titres au porteur en titres dématérialisés, l'institution financière s'occupera de la perception de la taxe.

Vous trouverez un aperçu des best practices de la Dmat Task Force concernant la taxe sur les titres au porteur dans la Newsletter n° 6. Pour plus d'informations, cliquez ici.

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