Elargissement de l'assurance faillite pour les indépendants

Les travailleurs indépendants qui tombent en faillite peuvent dans certains cas avoir recours à l'assurance sociale en cas de faillite. Nous avions déjà annoncé en novembre dernier que de nouvelles conditions seraient applicables à toutes les faillites prononcées à partir du 1er octobre 2012. Les modifications de loi devaient toutefois encore être publiées au Moniteur belge. C'est désormais chose faite.

Assurance en cas de faillite, de règlement collectif de dettes et de cessation forcée

L'assurance faillite pour les indépendants s'applique désormais :

aux indépendants faillis et aux gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite. C'est ce qu'on appelle 'l'assurance sociale en cas de faillite';

aux autres travailleurs indépendants qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir. C'est ce qu'on appelle 'l'assurance sociale en cas de règlement collectif de dettes';

aux travailleurs indépendants qui sont forcés de cesser leur activité indépendante pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui se retrouvent sans aucun revenu professionnel ni revenu de remplacement. C'est ce qu'on appelle 'l'assurance sociale en cas de cessation forcée' (voir infra).

Nouveautés dans le cadre de l'assurance faillite

Les modifications n'étant pas négligeables pour les indépendants, nous rappelons ici les trois adaptations apportées à l'assurance faillite par la loi du 16 janvier 2013 (Moniteur belge du 15 février 2013).

- Allongement du délai de demande. Désormais, vous pouvez introduire une demande d'assurance jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé Le délai pour introduire une demande d'assurance faillite est donc désormais fixé à deux trimestres (six mois) au lieu d'un trimestre (trois mois).

- Plusieurs demandes. Depuis le 1er octobre 2012, vous pouvez avoir recours une deuxième fois à l'assurance, pour autant que vous ne bénéficiiez pas de l'allocation pendant plus de 12 mois sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez donc prétendre plusieurs fois à l'assurance faillite au cours de votre carrière, alors qu'auparavant, vous n'y aviez droit qu'une seule fois.

- Elargissement à la cessation forcée. L'assurance sociale en cas de faillite est également applicable en cas de cessation forcée due :

1° à une catastrophe naturelle ou à un phénomène naturel de caractère exceptionnel ;

2° à un incendie qui a endommagé vos bâtiments à usage professionnel et votre outil professionnel ;

3° à une destruction de vos bâtiments à usage professionnel et de votre outil professionnel en raison d'un événement autre que ceux visés aux points 1° et 2°, qui a été causée par un tiers ;

4° à une allergie dont vous souffrez en raison de l'exercice de votre activité indépendante spécifique, qui a été reconnue par le médecin-conseil de votre organisme assureur et pour laquelle vous ne percevez pas d'indemnité.

Avantages de l'assurance faillite

Le filet social prévu dans le cadre de l'assurance faillite comprend le droit à une prestation financière mensuelle pendant 12 mois maximum à charge de la caisse d'assurances sociales ainsi que le maintien d'un statut social limité (à savoir le droit aux soins de santé et le droit aux allocations familiales) pendant quatre trimestres maximum sans que vous ne deviez payer de cotisations pour cette année. Les conditions restent inchangées (à savoir, résider en Belgique, ne pas bénéficier d'un revenu de remplacement, ne plus exercer d'activité professionnelle ni bénéficier d'une pension de retraite, et avoir été assujetti en tant qu'indépendant à titre principal pendant les 4 trimestres qui précèdent la faillite.

En pratique

 La demande d'assurance faillite doit être introduite auprès de votre caisse d'assurances sociales ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire si vous y êtes affilié. Le délai dont vous devez tenir compte dépend de la date du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation de votre activité (en cas de règlement collectif de dettes ou de cessation forcée) :

si le jugement déclaratif de faillite ou la cessation de votre activité est antérieure au 1er octobre 2012, vous devez introduire votre demande avant la fin du trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation. Exemple : vous avez été déclaré en faillite le 19 juin 2012 => vous devez introduire votre demande avant le 30 septembre 2012.

Si la date du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation de votre activité est égale ou postérieure au 1er octobre 2012, vous devez introduire votre demande avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation. Exemple : vous avez été déclaré en faillite le 9 octobre 2012 => vous devez introduire votre demande avant le 30 juin 2013.

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