Déclaration obligatoire des assurances-vie étrangères
Les contribuables, à partir de lexercice dimposition 2013, seront tenus de déclarer à limpôt des personnes physiques leurs assurances-vie étrangères. Ils devront également communiquer à ladministration fiscale dans quel pays ils les ont souscrites. Les informations relatives aux primes versées ou aux réserves constituées ne seront pas nécessaires. Lomission volontaire de lexistence dune telle assurance pourra être interprétée comme une tentative de dissimulation dactifs, qui pourra donner lieu à une enquête en vue détablir lexistence dune fraude éventuelle.
Cette obligation de déclaration fait monter la pression à légard des contrevenants fiscaux en vue de la régularisation des capitaux non déclarés placés dans des assurances-vie. La régularisation revient, à compter du 2 juillet, à un tarif de 35% pour les capitaux prescrits investis dans lassurance-vie. Si la fraude nest pas prescrite, le fisc distinguera la fraude ordinaire de la fraude grave et organisée. En cas de fraude ordinaire, limpôt éludé est augmenté dune amende de 15%. En cas de fraude grave et organisée, le surcoût sera de 20%.
Les capitaux dune assurance-vie ne peuvent plus être régularisés que pour limpôt éludé augmenté de 10%. Un rachat anticipé de ces assurances-vie nest pas une solution envisageable vu les coûts de sortie comptés lors dun tel rachat. Un autre inconvénient est le précompte mobilier de 25% sur les revenus perçus en cas de rachat dune assurance de branche 21 ou 23 avant léchéance dune période de 8 ans. Par ailleurs, un rachat en 2013 ne permet pas déchapper à lobligation de déclaration, qui sapplique à compter du 1er janvier 2013.