Déclaration obligatoire des assurances-vie étrangères

Les contribuables, à partir de l’exercice d’imposition 2013, seront tenus de déclarer à l’impôt des personnes physiques leurs assurances-vie étrangères. Ils devront également communiquer à l’administration fiscale dans quel pays ils les ont souscrites. Les informations relatives aux primes versées ou aux réserves constituées ne seront pas nécessaires. L’omission volontaire de l’existence d’une telle assurance pourra être interprétée comme une tentative de dissimulation d’actifs, qui pourra donner lieu à une enquête en vue d’établir l’existence d’une fraude éventuelle.

Cette obligation de déclaration fait monter la pression à l’égard des contrevenants fiscaux en vue de la régularisation des capitaux non déclarés placés dans des assurances-vie. La régularisation revient, à compter du 2 juillet, à un tarif de 35% pour les capitaux prescrits investis dans l’assurance-vie. Si la fraude n’est pas prescrite, le fisc distinguera la fraude ordinaire de la fraude grave et organisée. En cas de fraude ordinaire, l’impôt éludé est augmenté d’une amende de 15%. En cas de fraude grave et organisée, le surcoût sera de 20%.

Les capitaux d’une assurance-vie ne peuvent plus être régularisés que pour l’impôt éludé augmenté de 10%. Un rachat anticipé de ces assurances-vie n’est pas une solution envisageable vu les coûts de sortie comptés lors d’un tel rachat. Un autre inconvénient est le précompte mobilier de 25% sur les revenus perçus en cas de rachat d’une assurance de branche 21 ou 23 avant l’échéance d’une période de 8 ans. Par ailleurs, un rachat en 2013 ne permet pas d’échapper à l’obligation de déclaration, qui s’applique à compter du 1er janvier 2013.