Assurance obligatoire contre la pollution par les navires, nouvelle base légale

Les propriétaires de navires sont tenus d’assurer leur responsabilité en vue de pouvoir exploiter ces derniers. En Belgique s’appliquent également, à compter du 5 mai 2013, les deux conventions internationales suivantes en matière de responsabilité: la convention CLC et la convention Hydrocarbures de Soute.

La loi du 19 décembre 2012 transpose les deux conventions en droit belge. Certaines articles de la loi du 20 juillet 1976, mais aussi ceux de l’A.R. et de l’A.M. pris en vue de son exécution sont abrogés.

La preuve de ce que le navire est assuré est apportée au moyen d’un certificat d’assurance. En vue de l’application de la convention CLC, l’exploitant du navire sera en possession d’un certificat CLC valide. En vue de l’application de la convention Hydrocarbures de Soute, un certificat Hydrocarbures de Soute est requis. Ces obligations ne s’appliquent pas seulement à l’égard des navires de mer battant pavillon belge. Elles sont également applicables aux bâtiments de navigation intérieure ne battant pas pavillon belge et ayant obtenu une autorisation de naviguer en mer sur la base d’une réglementation belge.

Vu l’importance de la problématique de la pollution par hydrocarbures, un contrôle est également exercé sur le respect de la loi du 19 décembre 2012 et des conventions citées. Cette mission est assignée aux fonctionnaires chargés du contrôle de la navigation. Un navire non assuré peut être mis à la chaîne par le consul du pays du pavillon ou par des agents de la police de la navigation, empêchant le capitaine de naviguer. Une amende de 5.000 à 1.000.000 euros peut être réclamée en cas d’infraction aux conventions CLC ou Hydrocarbures de Soute ou à la loi du 19 décembre 2012. La police fédérale est elle aussi compétente pour vérifier la présence à bord des certificats d’assurance.

La loi du 19 décembre 2012 est exécutée par l’A.R. du 13 mars 2013. Cet arrêté détermine selon quelles modalités le directeur général de la Direction générale Transport Maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports délivre un certificat d’assurance ainsi que le montant la rétribution pour la fourniture d’une copie certifiée conforme ou d’une attestation de non-délivrance.

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