Refinancement de la caisse de compensation en faveur des travailleurs des entreprises de batellerie

La gestion de la " caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs des entreprises de batellerie " est renforcée sur le plan financier. Un arrêté du 12 avril 2013 augmente à cette fin la cotisation patronale spéciale pour la couverture des frais de gestion de la caisse à 1,65 %.

Il ressort du préambule du nouvel arrêté que la caisse de compensation pour allocations familiales se trouve actuellement dans une " situation financière pénible ". La mesure proposée devrait résoudre en partie la perte structurelle de la caisse. Un refinancement rapide des moyens de fonctionnement s'avère capital.

Les frais de gestion de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales sont couverts par une intervention annuelle de l'ONSS à hauteur d'un quart des coûts. À cela vient s'ajouter une cotisation complémentaire des employeurs de 1,5 %. Ce pourcentage est à présent porté à 1,65 %. Il est fait référence ici aux cotisations dues en vertu de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944.

Les travailleurs de la batellerie peuvent avoir un contrat de travail ordinaire ou un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. Dans ce dernier cas, le régime spécial prévu par le biais de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs des entreprises de batellerie s'applique si l'employeur exploite des navires pour le compte de tiers. Il faut cependant introduire une déclaration auprès de l'ONSS.

L'arrêté du 12 avril 2013 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2012. Cette date d'entrée en vigueur a été maintenue malgré la remarque du Conseil d'État.

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