Nouveaux formulaires pour le traitement de la reprise partielle du travail

Désormais, les travailleurs en incapacité de travail ne doivent plus attendre l'autorisation du médecin conseil de leur mutualité pour  reprendre partiellement le travail. L'autorisation du médecin reste nécessaire, mais elle ne doit plus nécessairement intervenir au préalable. Cet assouplissement est entré en vigueur le 12 avril 2013. Le but est d'encourager la reprise volontaire du travail des travailleurs en incapacité de travail.

La loi relative à l'assurance maladie et l'un de ses arrêtés d'exécution ont déjà été adaptés en fonction de la nouvelle réglementation. La référence à l'autorisation préalable requise pour pouvoir reprendre le travail a dès lors été supprimée dans le règlement du 16 avril 1997.

Le règlement du 19 décembre 2012 introduit par ailleurs une série de formulaires actualisés :

“Reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil ” (nouvelle annexe V-1);

“Reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil ” (article 27 du règlement  (CE) n°. 987/2009) (nouvelle annexe V-1bis);

“Refus de reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil” (nouvelle annexe VI);

“Fin de l'incapacité de travail” (nouvelle annexe VII-1);

“Attestation de reprise du travail ou du chômage” (nouvelle annexe VIII).

Le titulaire qui souhaite reprendre le travail pendant son incapacité doit en demander l'autorisation. Il en résulte qu'il doit:

déclarer à son organisme assureur toute reprise d'activité professionnelle au cours de l'incapacité au plus tard le premier jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise; et

introduire dans le même délai auprès du médecin-conseil de son organisme d'assurances une demande d'autorisation pour pouvoir exercer cette activité pendant son incapacité de travail.

Le médecin-conseil peut décider de ne pas donner l'autorisation de reprise du travail. Il peut également décider de mettre fin à la reconnaissance de l'incapacité de travail parce que  d'un point de vue médical, l'intéressé n'est  plus en incapacité de travail à 50 % au moins.

La décision du médecin-conseil peut prendre cours au plus tôt le lendemain de la date d'envoi ou de la remise de la décision au titulaire. Elle n'a pas d'effet rétroactif.

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