La conversion de la pension de retraite en pension de survie doit être simplifiée

En cas de décès d'un pensionné, l'Office national des pensions (ONP) doit réexaminer le dossier en vue de l'attribution d'une pension de survie au conjoint survivant. Une loi du 23 avril 2013 instaure à présent une règle générale selon laquelle la pension de survie est automatiquement fixée à 80 % du montant de la pension de retraite du conjoint décédé pendant le mois du décès. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2013 au plus tôt.

Pas d'interruption

Jusqu'à présent, l'ONP devait systématiquement réexaminer le dossier de pension. Désormais, ce ne sera plus nécessaire que dans un nombre limité de cas, par exemple en cas de conflit dans le cumul de différents régimes de pension, de dépassement du plafond de cumul, de cumul avec une pension étrangère,... Dans ces différents cas, l'ONP pourra, si nécessaire, verser des avances.

Grâce à la nouvelle loi, il ne devrait plus y avoir d'interruption dans les paiements. Si après le calcul définitif de conversion de la pension de retraite en pension de survie, il s'avère que le montant provisoire est trop élevé, l'ONP compensera la différence par la suite. Le traitement automatisé des dossiers devrait être pleinement opérationnel pour le 1er juillet.

80%

Actuellement, la pension de survie du conjoint survivant est fixée à 80 % de la retraite du conjoint décédé, calculée au taux ménage. Les règles de calcul restent donc inchangées, mais le nombre d'étapes intermédiaires doit être ramené au minimum.

En d'autres termes : la règle uniforme a pour objectif l'automatisation des dossiers. Il ressort en effet de la pratique que la procédure existante, comprenant plusieurs  décisions successives , est susceptible de mener à des interruptions temporaires de paiement. Une base réglementaire a dès lors été créée afin d'éviter de telles interruptions à l'avenir.

C'est surtout fin 2011 que le paiement des pensions de survie a accumulé du retard. Dans la moitié des cas, la pension n'était pas payée en temps voulu. Les raisons en sont notamment la mise en oeuvre complexe d'un nouveau système de paiement (Theseos), l'augmentation sensible du nombre de dossiers cette année-là, les nombreuses questions adressées à l'ONP à la suite de la réforme des pensions,...

Il ressort des travaux parlementaires que la situation s'est normalisée en 2012. Dans 99 % des cas, la conversion en une pension de survie a en effet été réalisée dans le délai prévu de 21 jours. Le législateur a toutefois tiré la leçon des erreurs du passé.

Révision 

Dans les articles concernés, la phrase suivante a été supprimée : " le conjoint survivant peut exercer les droits que le conjoint décédé aurait pu faire valoir. "

Mais il ressort de l'exposé des motifs qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le conjoint survivant. Le droit de demander une révision du calcul de la pension de survie est maintenu. Par ailleurs, le conjoint survivant peut toujours faire valoir de nouvelles données relatives au calcul de la pension de survie sur la base du règlement général du régime de pension des travailleurs salariés. Il s'agit donc de toute évidence de la suppression d'une phrase superflue...

Cumul

Pour le reste, les règles de cumul des pensions de retraite et de survie restent inchangées. Cela signifie qu'en cas de cumul d'une pension de survie et d'une pension de retraite personnelle, l'ONP applique la procédure suivante :

Le plafond de cumul est automatiquement calculé compte tenu de toutes les années de carrière reprises dans la carrière du défunt. Le paiement immédiat de la pension de retraite limitée ou non au plafond de cumul est ainsi garanti ;

L'Office vérifie ensuite si la carrière du défunt comprend des années d'occupation non habituelle et principale. Cette vérification peut donner lieu à une adaptation de la pension de survie.

Attention ! Les cohabitants légaux n'ont actuellement pas droit à une pension de survie. Il s'agit là de l'une des questions en matière de pensions abordées dans le cadre de la note de politique " Pensions ".

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