Marque d'immatriculation G pour les tracteurs agricoles ou forestiers

Une catégorie distincte de marques d'immatriculation a été prévue pour les tracteurs agricoles et forestiers. L'arrêté royal relatif à l'immatriculation des véhicules a introduit la "marque d'immatriculation G ". Ces véhicules bénéficient de l'exonération des accises. Quiconque ne bénéficie plus de l'exonération doit restituer sa marque d'immatriculation G.

Tracteur

L'AR relatif au Règlement technique pour les automobiles définit le terme "tracteur agricole ou forestier" comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, et dont la vitesse maximale prévue par le constructeur est supérieure ou égale à 6 km /h:

dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction ;

qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à l'exploitation agricole ou forestière ;

ou pour la traction de remorques destinées à l'exploitation agricole ou forestière.

Un tracteur peut être équipé pour transporter un chargement à des fins agricoles ou forestières. Des places assises pour plusieurs passagers peuvent être prévues.

Marques d'immatriculation

Les marques d'immatriculation ont un fond rouge (RAL 3020). L'inscription et le liseré sont blancs.

Pour les marques d'immatriculation de 520 millimètres sur 110:

la lettre " G " est suivie d'un tiret situé sur la ligne médiane horizontale de la marque d'immatriculation,

de la lettre " L " et d'une combinaison de deux lettres,

suivie d'un tiret situé sur la ligne médiane horizontale de la marque d'immatriculation et d'une combinaison de trois chiffres.

Exemple: G-LAB-123

Pour les marques d'immatriculation de 340 millimètres sur 210 :

la lettre " G " est suivie d'un tiret,

de la lettre " L " et d'une combinaison de deux lettres

au dessus d'un groupe de trois chiffres.

Attention : Les marques d'immatriculation de 210 millimètres sur 140 ne sont autorisées que si:

l'espace originellement prévu pour la pose de la marque d'immatriculation par le constructeur du véhicule est soit trop petit pour une marque d'immatriculation de 520 millimètres sur 110 ou de 340 millimètres sur 210 ;

ou le SPF Mobilité a donné son accord préalable

Ré-immatriculation

Les arrêtés du 7 mai 2013 entreront en vigueur le 1er juin 2013. Une mesure transitoire est toutefois prévue. Les véhicules dont la première immatriculation a eu lieu:

avant le 1er janvier 2002, doivent faire l'objet d'une ré-immatriculation avant le 1er janvier 2015 ;

à partir du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2007, doivent faire l'objet d'une ré-immatriculation avant le 1er juillet 2014 ;

depuis le 1er janvier 2007, doivent faire l'objet d'une ré-immatriculation avant le 1er janvier 2014.

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