Extension du Fonds des accidents du travail

Les partenaires sociaux ont conclu un accord visant à étendre le rôle du Fonds des accidents du travail (FAT) dans les cas où l'assureur refuse de reconnaître un accident du travail. Le FAT pourra sommer l'assureur de revoir son refus s'il estime qu'il ne se justifie pas. Si l'assureur reste sur ses positions, le fonds peut s'adresser au juge.

Le nombre de refus d'indemnisation des assureurs accidents du travail augmente d'année en année. En 2012, 10 % des cas n'ont pas été reconnus comme accidents du travail. En 1985, il ne s'agissait que de 2,2 % des cas.

Le Secrétaire d'État aux affaires sociales, Philippe Courard, a demandé au FAT d'examiner les possibilités d'endiguer ce phénomène. Le comité de gestion du FAT, qui comprend des représentants des organisations patronales et des travailleurs, a émis un avis unanime concernant l'extension du rôle du fonds lorsque celui-ci estime que le refus de l'assureur est injustifié. Si l'assureur reste sur ses positions, le FAT pourra s'adresser immédiatement au tribunal du travail.

C'est à présent au secrétaire d'État Philippe Courard qu'il appartient de traduire la proposition en loi.

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