Pensions complémentaires : changements au niveau du précompte professionnel

Un arrêté royal du 23 mai 2013 adapte les règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû sur les pensions complémentaires. Le gouvernement entend ainsi encourager les travailleurs à rester plus longtemps au travail. Le précompte professionnel augmente dès lors à mesure que l'âge auquel les capitaux sont liquidés diminue. Les nouvelles règles sont applicables aux montants liquidés à partir du 1er juillet 2013.

Les taux sont désormais les suivants pour les capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur et liquidés aux travailleurs et aux dirigeants d'entreprise :

un précompte professionnel de 20,19% (sans réduction) pour les capitaux liquidés en cas de vie à l'âge de 60 ans ou à l'occasion de la mise à la retraite à l'âge de 61 ans ;

un précompte professionnel de 18,17% (sans réduction) pour les capitaux liquidés en cas de vie à l'âge de 61 ans ;

un précompte professionnel de 16,66% (sans réduction) pour les capitaux liquidés en cas de vie à l'âge de 62 ans, à l'occasion de la mise à la retraite à l'âge de 61 ans ou en cas de décès ;

un précompte professionnel de 10,09% (sans réduction) en cas de liquidation à 65 ans et pour autant que le travailleur ou le dirigeant d'entreprise “reste actif” jusqu'à son 65e anniversaire.

Le précompte reste inchangé pour les capitaux constitués au moyen de cotisations personnelles.

un précompte de 10,09% (sans réduction) pour les capitaux liquidés à partir de l'âge de 60 ans ;

un précompte de 33,31% (sans réduction) pour les capitaux liquidés avant l'âge de 60 ans.

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