Cotisation de solidarité sur la pension libre complémentaire pour indépendants à partir de 2014 ?

Le champ d'application de la cotisation de solidarité sur les pensions vient d'être étendu. Les prestations liquidées dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) seront désormais également soumises à la cotisation de solidarité. Le taux de cette cotisation est compris entre 0 % et 2 %. La suppression de l'exonération entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014.

Pension légale

Les salariés, fonctionnaires et indépendants ont tous droit à une pension légale. Celle-ci est constituée au moyen de cotisations de sécurité sociale. Outre à ces cotisations ordinaires, les pensions légales et complémentaires sont également soumises à une cotisation spéciale ou cotisation INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité) de 3,55 %.

En 1994, une loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales y a ajouté une cotisation de solidarité sur la pension légale à charge des pensionnés dont le montant de pension cumulé dépassait un plafond déterminé. Cette cotisation de solidarité de minimum 0 % et maximum 2 % est perçue par l'Office national des pensions (ONP). Cette retenue sociale varie en fonction du montant brut de la pension et des avantages complémentaires et en fonction du type de pension (pension de ménage ou pension d'isolé). La base de calcul est donc constituée de l'ensemble des " pensions et autres avantages ", tels les revenus d'assurances de groupe et engagements individuels de pension. La cotisation est destinée au financement de la sécurité sociale.

Pension complémentaire

La pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) est une forme attrayante de pension extralégale. Il s'agit en fait d'une assurance vie que vous pouvez contracter auprès de votre caisse d'assurances sociales ou d'une compagnie d'assurances. Elle offre des avantages fiscaux et sociaux intéressants. Les versements effectués dans le cadre de la PLCI sont intégralement déductibles de votre revenu professionnel au titre de frais professionnels. Et les cotisations de sécurité sociale qu'un indépendant doit payer, sont calculées sur la base du revenu professionnel net revalorisé de 3 ans en arrière. Comme les primes payées sont déductibles au titre de frais professionnels, vos cotisations sociales diminuent.

La pension libre complémentaire pour indépendants est/était exonérée de la cotisation de solidarité. La PLCI était uniquement soumise à une cotisation INAMI de 3,55 %. Mais à l'avenir, la PLCI sera également expressément qualifiée de pension complémentaire imposable. Le régime de la cotisation de solidarité applicable aux pensions (plus) élevées s'appliquera alors également à la pension libre complémentaire pour indépendants (loi 13 mars 2013, M.B., 21 mars 2013).

A quand la cotisation de solidarité sur la PLCI ?

La suppression de l'exonération entrera en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2014. Un organisme de pension belge qui liquidera une PLCI devra donc, d'ici le 1er janvier 2014 au plus tard, retenir une cotisation de solidarité et la reverser à l'Office national des pensions.

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