Contrôle du transport de marchandises dangereuses par Port de Bruxelles

La société de droit public " Port de Bruxelles " est compétente, en Région de Bruxelles-Capitale, pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses par bateaux. L'autorité portuaire peut désigner des lieux spécifiques de chargement et de déchargement, imposer une plage horaire pour le chargement et le déchargement, attribuer des zones de stationnement et demander des informations supplémentaires. C'est ce qui ressort d'un arrêté du gouvernement bruxellois, pris en exécution de la directive européenne 2008/68 relative au transport intérieur. L'arrêté bruxellois entre en vigueur le 27 juin 2013.

Aussi pour les navires à quai

L'arrêté bruxellois est applicable au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure en Région bruxelloise. Il s'applique également aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert des marchandises dangereuses vers un autre navire ou d'un mode de transport à un autre, et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport.

Décisions de l'autorité portuaire

L'arrêté désigne la " société du Port de Bruxelles " comme autorité portuaire, et lui octroie plusieurs compétences notamment en matière de transport exceptionnel, de lieux de chargement et de déchargement, de convois, et de vidange ou de remplissage de conteneurs spécifiques.

Ainsi, l'autorité portuaire peut accorder l'autorisation d'effectuer un transport de marchandises dangereuses, alors même que ce transport ne correspond pas aux exigences, ou qu'il est interdit. Une telle dérogation n'est toutefois possible qu' " exceptionnellement " et " sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril ".

L'autorité portuaire désigne les lieux où les navires à cargaison sèche transportant des marchandises dangereuses peuvent être chargés et déchargés, et où le transbordement peut être effectué. En ce qui concerne les bateaux-citernes, c'est le gestionnaire du quai qui détermine où ils peuvent être chargés, déchargés ou dégazés. Attention ! Pour certaines catégories de marchandises très dangereuses, l'autorité fédérale doit approuver les lieux de chargement et de déchargement, et doit également autoriser le début de ces opérations. L'autorité portuaire peut toutefois fixer le moment où le chargement et le déchargement des marchandises très dangereuses peuvent effectivement débuter.

Le " Port de Bruxelles " doit en outre donner explicitement son accord au remplissage ou à la vidange de certains récipients à bord de bateaux à cargaison sèche ou de bateaux-citernes. Notamment : des véhicules-citernes, des wagons-citernes, des grands récipients pour vrac (GRV), des grands emballages, des CGEM, des citernes mobiles ou des conteneurs-citernes.

Suivi des Nations Unies

En outre, l'autorité portuaire peut toujours imposer diverses exigences supplémentaires, par exemple pour les bateaux empruntant des ponts ou des tunnels, pour ceux qui devraient éviter les zones commerciales, résidentielles ou écologiquement sensibles, pour tous les bateaux en cas de manifestations syndicales, d'accidents, de tremblements de terre, etc.

Cette dernière série de compétences a une portée très large, mais lorsque l'autorité portuaire en fait usage, elle doit en avertir la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe (Unece).

Checklist pour bateaux-citernes

Toute personne souhaitant charger ou décharger un bateau-citerne en Région de Bruxelles-Capitale doit au préalable remplir une " liste de contrôle ". Cette liste est reprise en annexe de l'arrêté. Elle doit être signée par le conducteur ou son délégué, et par la personne responsable de la manutention aux installations à terre.
Si l'activité ne reçoit pas assez de réponses positives sur la liste de contrôle, l'assentiment de l'autorité portuaire est alors requis.

Obligation de notification et de précaution pour le conducteur

Le conducteur d'un bateau transportant des matières dangereuses doit, avant le début de son voyage à travers le territoire bruxellois, notifier à l'autorité portuaire un certain nombre de données.

Le conducteur doit également informer immédiatement l'autorité portuaire si son bateau transporte des marchandises très dangereuses ou si la navigation risque de devenir dangereuse " soit du fait d'éléments extérieurs ", comme du mauvais temps, " soit du fait du bateau même ", comme un accident.

Sanctions

Le contrôle de l'exécution de cet arrêté est confié à l'autorité portuaire. Ce qui est tout de même curieux : l'arrêté délègue toute une série de compétences à l'autorité portuaire et prévoit ensuite que cette même autorité portuaire doit contrôler la manière dont elle exerce ces compétences.

Les infractions peuvent être sanctionnées conformément à l'ordonnance de police pour le Canal et le Port de Bruxelles. Cela implique une amende administrative comprise entre 125 et 25.000 euros (éventuellement majorée d'une indemnité complémentaire), avec toutefois la possibilité d'obtenir une transaction. Si cette amende n'est pas versée, le dossier est transmis au tribunal de commerce de Bruxelles.

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