Les pensionnés pourront plus facilement percevoir un revenu complémentaire

Dans l'accord de gouvernement du 1er décembre 2011, le 'travail volontaire après l'âge de la pension' constitue un des piliers de la réforme des pensions. Ce point est inséré dans le régime de pension des travailleurs salariés par un A.R. du 28 mai 2013. L'objectif est d'encourager le travail volontaire après l'âge de la pension. Cette réglementation s'applique pour la première fois aux revenus professionnels de l'année 2013, à l'exception de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de départ ou de l'indemnité de licenciement (ou de tout autre avantage en tenant lieu).

Cumul illimité

Les travailleurs salariés et les indépendants totalisant une carrière professionnelle de 42 ans (carrière mixte comprise) peuvent dorénavant travailler de manière illimitée après 65 ans tout en conservant leur pension. La règle de base selon laquelle une pension ne peut être cumulée avec un revenu du travail reste bien entendu d'application. 

Le cumul d'une pension de retraite et d'une prestation sociale reste en principe impossible. Le cumul d'une pension de survie et d'une prestation sociale est toutefois possible jusqu'à un certain montant, et ce durant une période de 12 mois consécutifs ou non, éventuellement en combinaison avec une activité professionnelle autorisée à laquelle les plafonds sont applicables.

Attention ! La condition d'âge ne doit pas être remplie au moment de la mise à la retraite. Le travailleur qui prend par exemple sa pension à 64 ans et qui compte 42 ans de carrière peut, sous le nouveau régime, percevoir un revenu professionnel illimité à partir de 65 ans. 

Sanction

Pour les pensionnés ayant une carrière moins longue, les plafonds de rémunération restent d'application. Cependant, le revenu autorisé provenant d'une activité professionnelle complémentaire est indexé et arrondi. C'est important par exemple pour les veuves qui bénéficient d'une pension de survie. Grâce à l'indexation, elles pourront gagner plus. Elles auront donc davantage d'opportunités sur le marché du travail. 

En cas de dépassement du montant autorisé, la pension est progressivement réduite, jusqu'à une suspension complète. Il s'agit ici du cumul d'une pension avec une activité professionnelle ou d'une pension au taux ménage avec une activité professionnelle du conjoint.

Si le dépassement du plafond de rémunération n'excède pas 25% (au lieu de 15% en 2012), la sanction reste limitée et la perte de pension sera proportionnelle au pourcentage du dépassement. Au-delà de 25%, la pension est totalement suspendue.

Rien ne change pour le conjoint du pensionné qui perçoit une pension au taux ménage. La pension de ménage est en effet ramenée à une pension d'isolé en cas de dépassement du plafond.

Celui qui, dans le délai de 45 jours, ne donne pas suite à la demande de renseignements de l'Office national des Pensions (O.N.P.) lors d'un examen des revenus professionnels ou des prestations sociales court lui aussi le risque de voir sa pension suspendue pour l'année contrôlée et les années suivantes, tant que les informations demandées n'auront pas été fournies. 
Il ne peut s'agir que d'informations qui ne figurent pas dans les banques de données. Et selon le rapport au Roi, cette sanction 'ne pourra intervenir au plus tôt qu'en 2014 pour ce qui concerne les revenus professionnels perçus à partir de 2013'.

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