Nouvelle réglementation applicable aux assurances-vie et assurances de groupe en cas de divorce

Conformément aux disposions de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assurance de groupe ou l'assurance-vie individuelle appartient au bénéficiaire. Dans le chef des époux mariés sous un régime de communauté de biens, cela signifiait que le patrimoine ainsi constitué ne faisait pas partie du patrimoine commun. La Cour constitutionnelle a estimé que ce régime était anticonstitutionnel, de sorte qu'une modification de loi s'imposait. Le Gouvernement Di Rupo vient de prendre plusieurs décisions, mettant ainsi fin à l'incertitude juridique.

Assurance de groupe

L'assurance de groupe appartiendra désormais à celui qui a travaillé pour en bénéficier. En cas de divorce avant la liquidation du capital, ce dernier ne sera donc plus partagé. Il sera par contre tenu compte de l'assurance de groupe dans le calcul de la pension alimentaire afin de ne pas léser le conjoint qui a moins travaillé pour se consacrer davantage aux tâches ménagères. Dans ce cas, une compensation peut être prévue pour l'ex-conjoint qui n'a pas pu se constituer autant de droits à pension. Cette décision résout également le problème rencontré par le conjoint qui devait payer la moitié du capital de pension à son ex-conjoint, même s'il devait encore attendre plusieurs années avant de toucher lui-même cet argent.

Assurance-vie individuelle

En fonction de l'objectif poursuivi à travers l'assurance-vie individuelle, il y aura désormais trois possibilités en cas de divorce.

Si l'assurance a été contractée en vue de protéger une autre personne, le capital liquidé reviendra au bénéficiaire au moment de la liquidation.

Si le preneur d'assurance a voulu se protéger lui-même, le capital lui reviendra. Si les primes ont été payées à l'aide de fonds communs, une récompense sera due au patrimoine commun à concurrence des primes versées.

Si l'assurance a été contractée en vue de la constitution d'un capital de pension, le capital constitué reviendra aux deux ex-conjoints, même si le divorce est prononcé avant la liquidation.

Pension de conjoint divorcé

Ce nouveau régime vient en sus de la pension de conjoint divorcé qui est payée à l'ex-conjoint qui n'a pas travaillé. Cette pension de conjoint divorcé est calculée en fonction des mérites de l'ex-conjoint. La pension de conjoint divorcé est limitée et ne s'adresse par exemple pas aux fonctionnaires.

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