Confirmation de l'interdiction de vente liée de produits financiers

Jusqu'il y a quelques années d'ici, la vente liée était interdite en Belgique. En vue de se conformer à la réglementation européenne, la Belgique a fini par autoriser cette pratique en 2010, sauf pour les produits financiers. Toute offre conjointe portant sur au moins un produit financier demeure interdite. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans un arrêt récent que cette exception n'était pas contraire à la réglementation européenne.

Fin 2010, Citroën Belux offrait gratuitement six mois d'assurance omnium à l'achat d'un véhicule neuf de la marque. Selon la FvF (fédération flamande des intermédiaires d'assurances et financiers), il s'agissait là d'une forme interdite de vente liée et, plus précisément, d'une vente conjointe avec un produit financier. La FvF a saisi le tribunal de commerce en vue de faire cesser cette pratique. Le tribunal a suivi le point de vue de la FVF, suite à quoi Citroën est allée en appel. La Cour d'appel de Bruxelles a elle aussi estimé qu'il s'agissait d'une offre conjointe non autorisée, mais a néanmoins demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si cette interdiction était bien conforme aux règles communautaires relatives à la libre prestation des services. Et il semblerait que la CJUE ne voit aucune objection à cette interdiction, comme en témoigne l'arrêt du 18 juillet.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que "la protection des consommateurs est reconnue par la jurisprudence comme une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à la libre prestation des services" et qu'"une offre conjointe dont un des éléments est un service financier présente un risque accru de manquer de transparence en ce qui concerne les conditions, le prix et le contenu exact dudit service”.

La FvF se réjouit de ce jugement par lequel la CJUE confirme que les produits financiers sont des produits complexes.

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