Confirmation de l'interdiction de vente liée de produits financiers

Jusqu'il y a quelques années d'ici, la vente liée était interdite en Belgique. En vue de se conformer à la réglementation européenne, la Belgique a fini par autoriser cette pratique en 2010, sauf pour les produits financiers. Toute offre conjointe portant sur au moins un produit financier demeure interdite. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans un arrêt récent que cette exception n'était pas contraire à la réglementation européenne.

Fin 2010, Citroën Belux offrait gratuitement six mois d'assurance omnium à l'achat d'un véhicule neuf de la marque. Selon la FvF (fédération flamande des intermédiaires d'assurances et financiers), il s'agissait là d'une forme interdite de vente liée et, plus précisément, d'une vente conjointe avec un produit financier. La FvF a saisi le tribunal de commerce en vue de faire cesser cette pratique. Le tribunal a suivi le point de vue de la FVF, suite à quoi Citroën est allée en appel. La Cour d'appel de Bruxelles a elle aussi estimé qu'il s'agissait d'une offre conjointe non autorisée, mais a néanmoins demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si cette interdiction était bien conforme aux règles communautaires relatives à la libre prestation des services. Et il semblerait que la CJUE ne voit aucune objection à cette interdiction, comme en témoigne l'arrêt du 18 juillet.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que "la protection des consommateurs est reconnue par la jurisprudence comme une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à la libre prestation des services" et qu'"une offre conjointe dont un des éléments est un service financier présente un risque accru de manquer de transparence en ce qui concerne les conditions, le prix et le contenu exact dudit service”.

La FvF se réjouit de ce jugement par lequel la CJUE confirme que les produits financiers sont des produits complexes.

29.08.2017

L’assurance conducteur Lire la suite

23.08.2017

De plus en plus d'indépendants en incapacité de travail Lire la suite

16.08.2017

La Belgique modifie les dimensions maximales des camions pour les « dispositifs aérodynamiques » et les « conteneurs de 45 pieds » Lire la suite

09.06.2017

Une obligation d’assurance pour l’architecte et l’entrepreneur, le couvreur, le placeur de châssis, … Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]