Plafonds de rémunération indexés dans le cadre du régime des accidents du travail

Le Service public fédéral Sécurité sociale a annoncé les plafonds de rémunérations indexés qui sont utilisés dans la réglementation sur les accidents du travail. Les nouveaux montants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Nous exposons brièvement la réglementation.

Assurance

Presque tous les employeurs doivent prendre une assurance accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurances ou d'une société d'assurance mutuelle reconnue. Si ce n'est pas le cas, alors l'employeur est officiellement membre du Fonds des Accidents du Travail. Le Fonds intervient mais il récupèrera le montant auprès de l'employeur.

L'assureur n'intervient pas pour les dommages matériels ou moraux. Seule la réduction et la perte de la possibilité de gagner un salaire normal donnent droit à une allocation, une rente ou une indemnité. Dans certains cas, la victime a également droit au remboursement des frais médicaux et orthopédiques.

Salaire de base

La victime a droit à une allocation pour les périodes d'incapacité temporaire, partielle ou totale, et pour les périodes d'incapacité permanente. Le montant de l'allocation dépend du "salaire de base". C'est le salaire auquel le travailleur pouvait en principe prétendre dans l'année précédant la déclaration d'accident.

Pour chaque jour complet d'incapacité de travail, l'assureur verse une indemnité journalière de 90% du salaire journalier moyen, calculé sur le salaire de base. Pour les travailleurs majeurs, cette moyenne est calculée sur base d'un salaire annuel limité. Pour les étudiants et les mineurs, le salaire qui est pris en compte ne peut pas être inférieur à un montant des base (salaire de base minimum).

En cas d'incapacité partielle temporaire, le travailleur reçoit une indemnité correspondant à la différence entre son salaire avant l'accident et le salaire qu'il reçoit à partir du moment où il est de nouveau au travail. En cas d'incapacité permanente, il reçoit une allocation annuelle.

Indexation

Les plafonds sont indexés. Le plafond maximum qui est d'application à la date de l'accident est déterminant, sans tenir compte des indexation ultérieures. Au 1er janvier 2013, ce plafond de rémunération est passé de 38.564,91 à 40.927,18 euros. C'est le montant à concurrence duquel le salaire de base a été pris en compte.

Le montant de base pour le calcul des indemnités pour incapacité temporaire pour les étudiants et les travailleurs mineurs s'élève cette année à € 6439,20 (contre € 6.188,85 an l'an dernier).

Catégories particulières

Pour les jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation à la profession de chef d'entreprise organisée par les classes moyennes, le salaire de base est passé de 18.426,67 à 19.172,04 € le 1er janvier 2013.

Pour les sportifs qui tombent sous l'application de la loi sur le contrat de travail pour sportifs rémunérés, le salaire de base est passé, depuis le début de cette année, à 19.171,07 € (contre 18.425,73 € l'année passée). S'ils ne sont pas soumis à cette loi et si l'incapacité temporaire se limite à l'exercice de l'activité sportive, le salaire de base pour la détermination des indemnités est fixé à € 8.296,45 (contre € 7.973,90 l'année passée).

Enfin, soulignons que le montant de base du plafond de rémunération pour le calcul des indemnités des accidents de travail a augmenté de 2% à compter du 1er janvier 2013.

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