Car@ttest: attestation de sinistralité en ligne

En matière d'assurance de véhicules automoteurs, le montant de la prime dépend (en partie) de la sinistralité du conducteur. Lors de la conclusion d'une nouvelle police d'assurance auto, les compagnies d'assurances demanderont dès lors au conducteur de produire une attestation de sinistralité. Depuis le 1er avril 2013, le conducteur peut obtenir ce document en ligne, via un site web sécurisé.

L'attestation de sinistralité contient toutes les données relatives aux sinistres en tort de l'assuré. Les assureurs auto sont légalement obligés de délivrer cette attestation à l'expiration du contrat d'assurance ou à la demande de l'assuré. Le secteur des assurances a, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Datassur, développé un site web sécurisé : www.carattest.be. L'assuré peut y télécharger lui-même une attestation pour les cinq dernières années. L'identification s'effectue au moyen de la carte d'identité électronique. Attention, certains assureurs ne participent pas à ce système. La liste des assureurs participants est disponible sur le site.

Si l'assuré estime qu'il y a sur cette attestation des données qui ne sont pas correctes ou pas pertinentes, il a le droit, conformément à la Loi relative à la protection de la vie privée, de faire corriger ces données. Pour ce faire, il doit adresser un courrier à Datassur (Datassur G.I.E., square de Meeûs 29, 1000 Bruxelles), qui traitera la demande en concertation avec les compagnies d'assurances concernées.

Les attestations de sinistralité sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de leur émission. Au-delà de cette période, les attestations de sinistralité sont automatiquement effacées.

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