Transport par route : la responsabilité du transporteur (CMR)

Le transport international par route est régi par la Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route ou, pour faire court, la convention CMR. Cette convention s'applique également au transport national en Belgique. Elle définit la responsabilité contractuelle du transporteur à l'égard des marchandises qui lui ont été confiées.

La convention dispose que le transporteur est contractuellement responsable de tous les dommages causés aux marchandises qui lui sont confiées entre la réception et la livraison des marchandises et de tout retard dans la livraison. La convention est de droit impératif, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger entre elles. Elle ne s'applique pas aux déménagements, au transport résultant de conventions postales internationales ni au transport de personnes décédées.

La convention prévoit quelques exceptions où le transporteur peut se soustraire à sa responsabilité :

le dommage ou retard est imputable à une faute du bénéficiaire ;

le dommage ou retard est imputable à un vice au niveau des marchandises, par exemple, à un mauvais conditionnement ;

le dommage ou retard est imputable à des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et dont il n'a pu empêcher les conséquences, par exemple, un accident consécutif à un affaissement de la chaussée.

Lorsqu'un sinistre s'est produit, une présomption de responsabilité repose sur le transporteur. Il lui appartient en l'occurrence de prouver que le dommage est imputable à l'une des exceptions susmentionnées.

Délai de prescription

Le délai de prescription applicable aux sinistres régis par la convention est d'un an. En cas de dol ou de faute assimilée au dol, le délai de prescription est porté à trois ans.

Police CMR

Le transporteur peut se faire assurer contre les dommages en souscrivant une police CMR qui interviendra conformément à la convention. Certains types de transport, tel le transport frigorifique ou le transport de plantes et animaux vivants, ne sont souvent pas couverts par défaut et doivent être repris spécifiquement dans la police. Des extensions optionnelles sont également possibles pour le transport par des sous-traitants ou l'entreposage de marchandises.

Limites

La responsabilité du transporteur n'est pas illimitée. La convention dispose que la responsabilité du transporteur est limitée à 8,33 DTS par kilogramme. Les DTS ou droits de tirage spéciaux sont basées sur une moyenne pondérée d'unités monétaires différentes. La valeur actuelle figure sur le site web du FMI. Elle correspond approximativement à un maximum de 9,5 euros par kilogramme.

Pour de très nombreuses marchandises, notamment l'électronique, la responsabilité du transporteur ne suffit pas à indemniser les dommages éventuels. Le client peut alors avoir intérêt à souscrire une assurance complémentaire pour ces transports.

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