Masquer sa plaque d'immatriculation : sanction plus sévère

Les manipulations qui entravent l'identification ou la lisibilité de la plaque minéralogique ou de sa  reproduction sont plus sévèrement punies depuis le 7 septembre 2013. Jusqu'à présent, il ne s'agissait que d'une infraction du premier degré.

Une politique de sécurité routière crédible exige une identification correcte du contrevenant. Toute plaque d'immatriculation doit dès lors rester visible le jour par temps clair à une distance de 40 mètres. Il est interdit de procéder à des manipulations sur ou à proximité de la plaque d'immatriculation ou de sa reproduction fixée à l'avant du véhicule, susceptibles d'entraver la lisibilité ou de prêter à confusion. Il n'est pas non plus permis de forer des trous supplémentaires dans la plaque ou de la recouvrir avec une matière (transparente).

Jusqu'à présent, il s'agissait d'une infraction du premier degré punie d'une perception immédiate de 50 euros. La récidive n'était pas sanctionnée. Cette peine étant moins lourde qu'en cas de gros excès de vitesse par exemple, la tentation était grande pour certains conducteurs.

En vertu de la nouvelle réglementation, une infraction en la matière devient une infraction du deuxième degré. Dorénavant, le contrevenant doit payer 110 euros en cas de perception immédiate. Le juge de police peut, comme auparavant, infliger des amendes de 60 à 1500 euros, mais peut en outre prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. En cas d'infractions répétées, le juge peut même prononcer une déchéance du droit de conduire allant de 5 ans à une déchéance à vie.

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