Pensions complémentaires et statut unique: vers quoi se dirige-t-on?

Dans le cadre du passage au statut unique pour ouvriers et employés, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant le délai de préavis et le jour de carence. Les pensions complémentaires, par contre, continuent de poser problème.

Si nous devions aujourd'hui harmoniser les plans de pension complémentaire en intégrant les ouvriers dans les “plans employés”, cela représenterait un coût potentiel pour les employeurs de 500 millions d'euros. Il est clair que, malgré la menace d'une sanction pour discrimination par les tribunaux, il sera très difficile pour les partenaires sociaux de parvenir à un accord. Ils disposent d'un texte 'ingrat' qui a été déposé au Conseil national du travail où il est à l'examen. A ce jour, ce texte n'a pas encore été diffusé, mais les grandes lignes commencent à se dessiner.

L'avant-projet de loi prévoirait d'"interdire toute différence de traitement qui reposerait sur une distinction entre ouvriers et employés et qui aurait pour effet, qu'au niveau d'une branche d'activité ou d'une entreprise, une personne soit traitée de manière moins favorable en ce qui concerne son affiliation à un plan de pension complémentaire ou ses droits en matière de pension complémentaire, qu'une autre personne dans une situation comparable"

En l'occurrence, le terme d'entreprise désigne une "unité technique d'exploitation". Il pourrait donc exister différents plans entre les différentes entités juridiques. Cette formulation pourrait conduire à une interprétation restrictive qui oblige à une comparaison avec l'une des personnes existantes au moment de la valorisation et pas avec la situation de personnes "potentielles".

L'avant-projet de loi exclurait l'application de l'article 45 de la loi ONSS aux pensions complémentaires et prévoirait trois phases consécutives:

1. une première phase (phase actuelle) au cours de laquelle les différences seraient autorisées;

2. une deuxième phase de 'standstill' de 10 ans (certains syndicats seraient favorables à 5 ans) durant laquelle:

aucun plan de pension ne pourrait plus être conclu, qui ferait une distinction entre ouvriers et employés.

les plans existants pourraient uniquement être adaptés dans le sens d'une harmonisation et toute adaptation dans le sens d'une augmentation des différences serait interdite. Précisons au passage que le coût des mesures d'harmonisation ne serait pas porté en compte en vue du calcul du respect de la norme salariale et qu'une possibilité de dérogation à l'obligation de "gestion dynamique" serait prévue via le règlement de travail ou via une CCT (plus d'infos sur la gestion dynamique)

3. une troisième phase qui débuterait à la fin de la période de standstill, où aucune différence ne serait plus tolérée et où seuls les travailleurs individuels pourraient encore refuser de participer au plan de pension.

L'harmonisation devrait avoir lieu au niveau sectoriel ou, à défaut, au niveau des entreprises.

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