La Cour constitutionnelle annule les contributions dues par le secteur de la navigation à l'OFEAN

Le financement de 'l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation' (OFEAN) est remis en question. La Cour constitutionnelle a en effet annulé les dispositions relatives à l'obligation de contribution du secteur de la navigation. Pour percevoir une contribution des administrations portuaires, un accord de coopération entre les autorités fédérales et la Région concernée est nécessaire selon la Cour. En attendant cet accord et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, les effets des dispositions annulées sont maintenus afin d'éviter que les contributions déjà payées ne doivent être remboursées.

L'obligation de contribution remise en cause

L'OFEAN est un organisme public compétent pour mener des enquêtes de sécurité sur les accidents de navigation et les incidents. Ces enquêtes doivent améliorer la sécurité maritime et réduire les risques de pollution par les navires.

Les frais de création, et par la suite les frais de fonctionnement et de personnel, sont supportés par le secteur de la navigation. Les autorités fédérales fixent ces frais à 800.000 euros par an. Tout exploitant d'un navire belge est tenu de payer à cet effet une contribution annuelle de 0,0126 euro par jauge brute, avec un minimum de 25 euros par navire. La contribution maximale s'élève à 1.500 euros par navire. Les navires non belges qui mouillent dans un port belge paient eux aussi une contribution, perçue par l'intermédiaire des administrations portuaires des ports d'Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège, d'Ostende et de Zeebrugge. La contribution globale par administration portuaire dépend des chiffres du trafic.

La 'Havenbedrijf Gent', la 'Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen' et la 'Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichting' ont soumis à la Cour constitutionnelle la différence entre la contribution fixe que les exploitants doivent payer et la contribution variable des administrations portuaires. Les administrations portuaires ont demandé l'annulation des dispositions concernées pour 'différence de traitement'. Elles soulèvent par ailleurs que 'les exploitants de navires sous pavillon étranger' ne sont actuellement pas redevables d'une contribution. Elles jugent en outre que 'le principe de légalité en matière fiscale' n'a pas été respecté en ce que certains éléments de la contribution ne sont pas fixés de façon suffisamment précise.

Dans son arrêt du 21 novembre 2013, la Cour leur donne raison et annule l'article 15 de la loi du 2 juin 2012 concernant l'obligation de contribution. A cet égard, elle déclare explicitement que si le législateur souhaite percevoir les contributions par l'intermédiaire des administrations portuaires, 'il est normal qu'il soit conclu à ce sujet un accord de coopération avec la région concernée, au lieu de répercuter cette perception unilatéralement sur les administrations portuaires en les désignant comme redevables'.

Afin d'éviter que des contributions déjà payées ne doivent être remboursées et afin d'assurer la continuité du service, les effets de l'article annulé sont maintenus en attendant un accord de coopération et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2014.

Une entrée en vigueur rétroactive n'est pas justifiée

La Cour annule aussi la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2012. Selon la Cour, il n'existe aucune justification raisonnable pour donner à la loi un effet rétroactif au 17 juin 2011, puisque l'OFEAN ne peut satisfaire rétroactivement à ses obligations d'enquête. De surcroît, en donnant effet à la loi à partir de cette date, le législateur a porté une atteinte discriminatoire à la garantie selon laquelle nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise.

Totale indépendance de l'OFEAN

Les parties requérantes mettent également en doute l'indépendance de l'OFEAN. Le service doit être autonome et fonctionnellement indépendant, tant sur le plan de son organisation que sur le plan de sa structure juridique et de son mode de décision. La loi place toutefois le directeur de l'OFEAN sous l'autorité hiérarchique du ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions. Etant donné que ce contrôle hiérarchique est incompatible avec l'indépendance requise, ces mots sont supprimés.

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