Déclaration électronique des accidents du travail dans le secteur public

Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur public sont tenus de déclarer les accidents du travail par voie électronique. Cette obligation existait déjà, mais un arrêté ministériel précise à présent les modalités de ce transfert de données.

Cette nouvelle façon de procéder concerne uniquement les employeurs du secteur public qui relèvent du champ d'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Les employeurs soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, continueront quant à eux à déclarer les accidents du travail via leur assureur.

Eurostat

Mi-2013, le Fonds des accidents du travail a créé une banque de données centrale pour les accidents du travail dans le secteur public. Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur public sont en effet tenus de se conformer à un règlement européen qui prescrit que les données relatives aux accidents du travail dans le secteur public doivent être transmises à Eurostat.

Le ministre compétent devait encore préciser le mode de transfert et de circulation des données. De même, les délais de transmission et de conservation des données n'ont pas encore été fixés.

Transfert

Le secrétaire d'État aux Affaires Sociales, Philippe Courard, a déjà fait usage de cette compétence et défini brièvement les règles de transfert et de circulation des données. La transmission des données s'effectuera comme suit:

par l'envoi des données via le service en ligne disponible sur le portail de la sécurité sociale. Ce mode de transfert est appelé 'mode WEB';

par l'envoi des données dans un fichier structuré. Ce mode de transfert est appelé 'mode BATCH'.

Le certificat médical (modèle B) sera scanné et également transmis sur le portail.

Selon le préambule de l'arrêté ministériel, il ne s'agit que d'une exécution partielle 'parce que le projet n'est pas encore arrivé à son terme et que l'analyse du transfert vers les mutuelles doit encore être finalisée'.

Transferts batch

Cela signifie que les programmes actuels doivent pouvoir communiquer par fichier structuré (transferts batch). La phase de tests devrait donc être bouclée pour le 1er janvier. Les assureurs doivent eux aussi se préparer aux transferts. Rien ne change pour la déclaration des victimes.

Afin d'aider les employeurs, le SPF Sécurité Sociale a créé une page d'information contenant des instructions, ainsi qu'une 'procuration - déclaration risque social accident du travail (publiato)'.

Instructions

Une circulaire ministérielle dédiée au 'projet Publiato' a également été publiée en même temps que cet arrêté. Cette circulaire contient des instructions supplémentaires concernant la communication des données relatives aux accidents du travail à la banque de données du Fonds des accidents du travail.

La nouvelle réglementation s'applique également aux accidents du travail survenus avant le 1er janvier 2014 et déclarés à partir de cette date. Les données relatives aux accidents du travail survenus et déclarés en 2013 continueront donc à être transmises selon les anciennes instructions du Fonds.

La communication via le portail s'effectuera en plusieurs phases. La première phase a débuté le 1er janvier et comprend le transfert des données de la déclaration et la décision de l'employeur de prendre ou de ne pas prendre la déclaration en charge.

Dans une phase ultérieure, les périodes d'incapacité temporaire, les risques d'incapacité permanente et les décisions concernant le règlement des accidents seront communiqués via le portail de la sécurité sociale.

Le secrétaire d'État Courard attire l'attention sur le fait que certaines données doivent obligatoirement faire partie de la déclaration, c'est le cas du numéro d'unité d'établissement de l'employeur pour laquelle le travailleur victime d'un accident du travail, travaille habituellement. Le secrétaire d'État demande aux employeurs du secteur public de s'assurer que toutes leurs unités d'établissement ont bien été enregistrées dans la Banque-carrefour des entreprises.

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