Les titulaires d'un permis provisoire de catégorie B ne seront bientôt plus autorisés à transporter des passagers

À partir du 3 février 2014, le titulaire d'un permis provisoire de catégorie B ne pourra plus transporter de passagers, à l'exception de son (ses) guide(s). De plus, le nom du ou des guide(s) devra figurer expressément sur le permis de conduire. Par cette mesure, le Gouvernement fédéral entend améliorer la sécurité pendant la formation à la conduite. De nouvelles mesures sont également prévues à d'autres niveaux: il sera désormais obligatoire de prendre des cours de conduite dans une auto-école agréée après expiration d'un permis provisoire et il faudra avoir récemment réussi l'examen théorique pour pouvoir passer l'examen pratique.

Interdiction de transporter des passagers pendant la formation à la conduite

À l'heure actuelle, le titulaire d'un permis provisoire de catégorie B est autorisé à transporter un passager, en plus de son guide (ses guides). À partir du 3 février prochain, ce ne sera plus le cas. Le Gouvernement fédéral vient d'instaurer une interdiction générale qui vise à rappeler que la conduite avec un permis provisoire s'inscrit dans le cadre de la formation du conducteur. Le candidat ne pourra désormais plus transporter que son guide, dont le nom devra être mentionné expressément sur le permis provisoire.

Le guide devra par ailleurs satisfaire à des conditions plus strictes. Il ne pourra ainsi pas avoir été mentionné comme guide sur un autre permis provisoire au cours de l'année précédente (sauf pour le même candidat). Il existe néanmoins une exception à cette règle pour les enfants, petits-enfants, soeurs, frères ou enfants adoptifs des guides ou de leur partenaire légal. Cette condition vient s'ajouter aux obligations actuelles (satisfaire aux conditions pour obtenir un permis, être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 8 ans et ne pas avoir encouru de déchéance du droit de conduire au cours des 3 dernières années). Une autre nouveauté est que le guide devra désormais toujours prendre place à l'avant du véhicule.

Celui qui change de guide pendant sa formation à la conduite, recevra désormais un nouveau permis provisoire. Ce document aura la même date limite de validité que le permis provisoire initial. Le changement de guide est obligatoire dès lors que le guide initial ne satisfait plus aux conditions légales. En l'occurrence, le permis provisoire reste valable.

Obligation de suivre des cours de conduite à l'expiration du permis provisoire

Un permis provisoire de catégorie B avec guide (36M) a une durée de validité de 36 mois, un permis provisoire de catégorie B sans guide (18M), une durée de validité de 18 mois. Passé ce délai, le candidat est obligé de poursuivre sa formation à la conduite dans une auto-école. Pour pouvoir passer l'examen pratique, il doit avoir suivi au moins 6 heures de cours de conduite.

Si son permis provisoire a expiré depuis au moins 3 ans, le candidat doit repartir de zéro et entamer une nouvelle formation. Les cours de conduite dans une auto-école ne sont alors pas obligatoires.

Actuellement, le candidat qui a réussi l'examen théorique doit demander un permis provisoire 18M ou 36M dans les 3 ans. Passé ce délai, il doit repasser l'examen théorique pour obtenir un permis provisoire.

Possibilités limitées de passage d'un système à l'autre

Le titulaire d'un permis provisoire avec guide a la possibilité d'échanger une fois son permis contre un permis provisoire sans guide, et vice et versa. La partie de la période de stage déjà écoulée est alors prise en considération.

Examen pratique uniquement si examen théorique réussi récemment

Le candidat qui veut passer l'examen pratique pour le permis B, doit être titulaire d'un permis provisoire depuis au moins 3 mois. Rien ne change à ce niveau. Mais il sera désormais également requis que le candidat ait réussi son examen théorique ou qu'il en ait été dispensé au plus tard 3 ans auparavant.

La participation à l'examen pratique sera prochainement également possible sur base d'un 'Certificat d'enseignement'. Ce document atteste que le candidat a suivi 6 heures de cours dans une auto-école parce que son permis provisoire avait expiré. Dans ce cas, le candidat doit pouvoir prouver au moyen d'une attestation de la commune qu'il a appris à conduire pendant 3 mois sur base d'un permis provisoire. Les candidats sont obligés de passer l'examen avec un instructeur d'une auto-école, à bord d'un véhicule de l'auto-école.

Le candidat qui échoue deux fois de suite à l'examen pratique, doit suivre 6 heures de cours dans une auto-école agréée, avant de pouvoir repasser l'examen. Les examens ratés sur base de l'ancien régime (formation sur base d'un permis provisoire qui a expiré depuis plus de 3 ans) ne comptent plus pour le calcul du nombre d'échecs.

Formation théorique obligatoire

Le candidat qui échoue deux fois de suite à l'examen théorique pour le permis B, doit suivre une formation théorique à la conduite dans une auto-école agréée. Il existe une exception à cette règle pour les candidats qui peuvent produire un certificat médical d'un otorhinolaryngologiste et pour les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles ou le niveau d'alphabétisation sont insuffisants.

Nouveaux modèles

Les modèles des permis provisoires seront adaptés pour tenir compte des modifications. Les guides pourront désormais être mentionnés sur le nouveau modèle M36. Le modèle M18 sera adapté et précisera que le candidat peut être accompagné par un maximum de 2 guides, titulaires d'un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 8 ans.

27.12.2016

J’ai causé un accident avec une voiture non assurée et j’aimerais savoir comment la victime sera indemnisée et si je risque des « ennuis » ? Lire la suite

22.12.2016

Téléphoner au volant : les assureurs tirent la sonnette d’alarme Lire la suite

30.11.2016

Le burn-out sera reconnu comme maladie liée au travail Lire la suite

28.11.2016

Accident du travail pendant la pause : est-ce possible ? Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]