Nouvelle loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

La loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013. La nouvelle loi est une transposition de la Directive européenne 2011/7/UE et est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 16 mars 2013. Dans un communiqué de presse, Paul Becue, General Manager de l'assureur-crédit Euler Hermes en Belgique, a passé en revue les nouveautés de la loi.

Exceptions au délai de paiement

Si les parties contractantes (qu'il s'agisse d'entreprises ou d'organismes publics) n'ont rien prévu, les factures sont en principe payables dans les 30 jours civils. Il y a deux exceptions possibles à cette règle de principe:

Si les deux parties sont d'accord, le délai peut être porté à 60 jours civils maximum. Un délai plus long est également possible, à condition que les parties en conviennent expressément et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Les organismes publics peuvent bénéficier d'un délai de paiement plus long, à condition que les parties en conviennent expressément et que ce délai soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat (p. ex. hôpitaux publics tributaires de remboursements dans le cadre des régimes de sécurité sociale).

La loi prévoit également la possibilité d'une période de vérification de 30 jours civils. Pendant cette période, les parties peuvent s'assurer que les marchandises livrées ou les services prestés sont conformes aux conditions du contrat. Cette période peut être prolongée en cas de conditions de marché extrêmement complexes.

Amendes

En cas de retard de paiement, le créancier a droit à un intérêt de retard. Cet intérêt est l'intérêt au taux directeur, majoré de 8 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros peut être exigée.

Évaluation de la directive

Selon Paul Becue, les délais de paiement plus courts devraient améliorer la trésorerie et la liquidité des entreprises. Les entreprises belges devraient ainsi disposer de 2,6 milliards d'euros de liquidités supplémentaires. Autre avantage: la directive prévoit une approche spécifique des organismes publics qui sont généralement les plus mauvais payeurs.

Mais Paul Becue décèle également plusieurs pièges potentiels dans la directive. Ainsi la directive prévoit-elle toujours des exceptions, ce qui, dans la pratique, aura inévitablement pour effet que les conditions de paiement seront fixées sur base des rapports de force économiques. De plus, les termes 'abus' et 'objectivement justifié' sont sujets à des divergences d'interprétation, de sorte qu'il subsistera une certaine insécurité juridique, aussi longtemps que ces termes n'auront pas été définis par la jurisprudence.

09.06.2017

Une obligation d’assurance pour l’architecte et l’entrepreneur, le couvreur, le placeur de châssis, … Lire la suite

02.06.2017

Les indépendants peuvent prolonger leur assurance revenu garanti jusqu'à 65 ans Lire la suite

29.05.2017

La liste noire des assureurs Lire la suite

02.05.2017

L’assurance incendie peut exclure la couverture ‘débordement des égouts’ dans les zones à risque Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]