Bonus de pension renforcé pour les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier

Mi-2013, le législateur a renforcé le bonus de pension en faveur des travailleurs indépendants. À présent que l'arrêté d'exécution correspondant a été publié, les nouvelles règles peuvent être appliquées sans problème depuis le 1er janvier 2014.

Nouveau système

La loi-programme du 28 juin 2013 a rendu le bonus de pension accessible à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Le caractère incitant du bonus a été renforcé et le système a été aligné sur la réforme des pensions de retraite anticipée.

Le législateur accorde un bonus de pension aux travailleurs indépendants qui:

poursuivent leur activité professionnelle plus d'un an au-delà de la date à laquelle ils auraient pu obtenir leur pension de retraite anticipée de travailleur indépendant;

poursuivent leur activité professionnelle au-delà de leur 65e anniversaire et prouvent une carrière d'au moins 40 années civiles.

Le nouveau système de bonus s'applique aux pensions qui prennent cours au plus tôt le 1er janvier 2014, et seulement aux périodes prestées à partir de cette date.

La volonté du législateur est d'harmoniser au maximum le bonus de pension dans les différents régimes de pension légale. Or, force est de constater que le système de bonus en faveur des travailleurs salariés est basé sur les jours d'occupation effective, alors que la preuve de l'activité professionnelle d'un travailleur indépendant est fournie par le paiement d'une cotisation trimestrielle pour le trimestre au cours duquel ladite activité est exercée. Le rapport au roi du nouvel A.R. insiste dès lors sur le fait que les règles ne peuvent être transposées telles quelles d'un régime à l'autre.

Exécution

La base légale pour le bonus de pension existait déjà. Mais pour les règles pratiques, il a fallu attendre l'A.R. d'exécution du 15 décembre 2013. Cet A.R. définit les conditions d'octroi, la nature et le montant du bonus. Il prévoit également un régime transitoire qui permet que l'actuel système de bonus reste applicable aux bonus allouables après le 31 décembre 2013.

L'A.R. du 15 décembre 2013 s'applique aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014. Quant aux travailleurs indépendants qui, au 31 décembre 2013, satisfaisaient déjà aux conditions pour bénéficier d'un bonus, ils restent soumis à l'ancien système pour les périodes prestées avant le 1er janvier 2014.

Les anciennes conditions d'octroi du bonus en faveur du conjoint survivant ne s'appliquent que pour autant que la pension de retraite du conjoint décédé ait pris cours avant le 1er janvier 2014. Le bonus de 'survie' ne sera donc plus octroyé au conjoint survivant sur la base des prestations du conjoint décédé que si la pension de retraite du conjoint décédé a été octroyée avant le 1er  janvier 2014.

Le bonus est un droit personnel du bénéficiaire d'une pension de retraite. Il n'est pas tenu compte du bonus pour l'application des règles de cumul entre une pension de retraite et une pension de survie, car le bonus est un avantage distinct de la pension de retraite. Il est néanmoins soumis aux mêmes retenues sociales et fiscales que la pension.

Conditions

Le nouveau bonus de pension est octroyé pour chaque trimestre d'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant situé dans la période de référence, et au plus tôt à partir du 1er janvier 2014.

L'A.R. reprend la condition d'une carrière d'au moins 40 années civiles pour ceux qui continuent à travailler après leur 65e anniversaire. Lorsque la période de référence débute le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel le travailleur indépendant atteint l'âge de 65 ans, le bonus ne sera octroyé que si le travailleur indépendant prouve une carrière d'au moins 40 années civiles.

La période de référence est la période qui:

débute au plus tôt le premier jour du quatrième trimestre suivant le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant aurait pu prendre sa pension de retraite anticipée et au plus tard le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la pension de 65 ans; et

se termine le dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel la pension de retraite du travailleur indépendant prend cours effectivement et pour la première fois.

Montant

Le bonus est octroyé par trimestre. Son montant augmente en fonction du nombre de trimestres pendant lequel la prise de cours de la pension de retraite est reportée par rapport à la première date possible de prise de cours.

Le bonus s'élève à:

117 euros par trimestre pendant les 4 premiers trimestres de la période de référence;

132,60 euros par trimestre du 5e au 8e trimestre de la période de référence;

148,20 euros par trimestre du 9e au 12e trimestre de la période de référence;

163,80 euros par trimestre du 13e au 16e trimestre de la période de référence;

179,40 euros par trimestre du 17e au 20e trimestre pendant la période de référence;

195 euros par trimestre à partir du 21e trimestre de la période de référence.

Lorsque la période de référence débute avant le 1er janvier 2014, les trimestres de la période de référence qui sont situés avant le 1er janvier 2014 sont comptabilisés pour déterminer le montant du bonus par trimestre.

Les montants sont indexés. Ils sont liés à l'indice-pivot 136,09 et varient suivant les fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Le rapport au roi contient un exemple chiffré détaillé.

Attention! Le bonus ne peut être alloué qu'à partir de la date à laquelle la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois et n'est payable que pour autant que la pension de retraite soit payée.

Lorsqu'un des deux conjoints d'un ménage renonce au paiement de sa pension de retraite pour permettre l'octroi ou le maintien de la pension de retraite au taux ménage à son conjoint, le bonus qu'il s'est constitué ne pourra pas lui être octroyé et payé tant que sa pension de retraite ne lui est pas payée.

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