Précompte mobilier: toujours 25 %?

Le taux normal de précompte mobilier est actuellement fixé à 25 %. Bien que l'intention du législateur fût de faire de ce tarif l'unique tarif applicable, plusieurs nouvelles exceptions ont entre-temps été introduites. Les modifications et adaptations successives de la loi au cours des deux dernières années rendent les choses passablement compliquées. Pour y remédier, nous avons dressé la liste de tous les revenus mobiliers qui ne sont pas soumis au taux normal de 25 %.

Livrets d'épargne: en partie exonérés, en partie 15 %

Les intérêts des livrets d'épargne des particuliers sont exonérés à concurrence de la première tranche de 1.880 EUR (pour l'exercice d'imposition 2014, année de revenus 2013). Au-delà de ce seuil, les intérêts sont soumis au précompte mobilier au taux de 15 %.

Bons d'Etat Leterme: 15 %

Entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre 2011, tous les particuliers ont eu la possibilité de souscrire les fameux bons d'Etat Leterme. Les revenus de ces bons d'Etat restent soumis au précompte mobilier au taux de 15 %.

Dividendes de SICAV immobilières: 15 %

Les dividendes distribués par une SICAV immobilière résidentielle sont eux aussi soumis au précompte mobilier au taux de 15 %. Le taux réduit s'applique à condition qu'au moins 80 % du patrimoine immobilier soit investi dans des biens immeubles situés dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen et affectés ou destinés exclusivement à l'habitation.

Dividendes sur actions de PME: 15 ou 20 %

Les dividendes sur les nouvelles actions émises par des petites sociétés sont soumis au précompte mobilier au taux de 15 % ou 20 %, selon le moment où la distribution a lieu. Pour que les dividendes puissent bénéficier de ces taux réduits, il faut que les actions remplissent plusieurs conditions. Il doit s'agir d'actions (1) non préférentielles (2) nominatives (3) émises à l'occasion de la constitution d'une PME ou de l'augmentation du capital d'une PME à partir du 1er juillet 2013.
L'augmentation de capital ne peut être financée à l'aide de fonds provenant d'une réduction de capital antérieure (opérée à partir du 1er mai 2013): il n'est donc pas possible de bénéficier de ce régime préférentiel en réduisant le capital dans un premier temps pour l'augmenter ensuite à nouveau.

Les dividendes attribués ou mis en paiement lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice qui suit celui de l'apport sont soumis au précompte mobilier au taux de 20 %, les dividendes attribués à partir du troisième exercice au taux de 15 %.

Droits d'auteur: 15 % sur la première tranche de 56.450 EUR

Les droits d'auteur sont considérés comme des revenus mobiliers à concurrence de la première tranche de 56.450 EUR. Cette tranche est soumise au précompte mobilier au taux de 15 %. Au-delà de ce seuil, les droits d'auteur sont considérés comme des revenus professionnels et imposés en tant que tels.

Boni de liquidation: 10 % jusqu'au 1er octobre 2014, ensuite 25 %

Le boni de liquidation qui apparaît en cas de partage total ou partiel d'une société résidente ou étrangère est également considéré comme un dividende. Ce boni de liquidation est provisoirement encore soumis au précompte mobilier au taux préférentiel de 10 %, mais sera soumis au taux normal dès le 1er octobre 2014.

Indemnités pour coupon manquant: parfois 15 %

Les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant sont, selon le taux d'imposition applicable aux revenus des biens mobiliers, capitaux et lots auxquels ces indemnités se rapportent, soumises au précompte mobilier au taux de 15 % ou de 25 %.

Lots d'origine belge d'avant le 1er mars 1990: 20 %

Les lots d'origine belge afférents à des obligations, bons de caisse ou autres titres analogues alloués ou attribués en exécution de conventions conclues avant le 1er mars 1990, sont soumis au précompte mobilier au taux de 20 %.

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