Pensions complémentaires: à venir dans les prochains mois

Début novembre, le ministre des Pensions, Alexander De Croo, a présenté à la Chambre une note de politique générale en matière de pensions qui présente ce qu'il entend encore réalisé dans les prochains mois. Soulignant l'importance du deuxième pilier, le Ministre envisage un projet de loi en la matière. Il s'agit d'aligner la réglementation du second pilier sur la récente réforme de la pension légale afin de maintenir les gens plus longtemps au travail.

Concrètement, les prestations de pension complémentaire ne pourront être versées qu'à partir de la prise effective de la pension légale et les régimes avantageux de sortie anticipée ne seront plus autorisés. Une harmonisation des délais de prescription s'appliquant pour les pensions complémentaires et une simplification de la répartition des compétences entre diverses juridictions sont en outre à l'ordre du jour.

Il s'agit également d'assurer la transparence des informations fournies aux affiliés, notamment par l'introduction d'une fiche de pension standardisée et l'accès à la Banque de données Pensions complémentaires (DB2P). La mise en ligne d'un nouveau portail de pension est en cours d'élaboration. Il sera commun aux trois administrations de pension (ONP, INASTI et SdPSP). A partir d'avril 2014, ce portail de pension devra permettre à chaque citoyen, quel que soit son statut professionnel, d'avoir accès en ligne à son dossier de pension. L'objectif est d'y intégrer à terme les données relatives à la constitution d'une pension complémentaire. Cette intégration ne pourra se faire qu'à partir du moment où le citoyen aura accès à la DB2P, ce qui est prévu à partir de 2016.

Concernant le 'statut unique', l'avant-projet de loi visant à éliminer progressivement les différences de traitement entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires contient quelques adaptations à la loi sur les pensions complémentaires (LPC) comme une réforme des règles de gestion dynamique, qui marquent l'évolution des droits de pension en cas de modification d'un plan de pension de type “prestations définies”, et de la notion de sortie. Le Conseil national du travail (CNT) doit rendre son avis à ce sujet ainsi que sur, notamment, la transparence des informations envers les affiliés et la garantie minimale prévue dans la LPC.

En outre, une proposition sera élaborée en concertation avec le ministre des Finances en vue de réformer la règle fiscale des 80%. Un nouveau mode de calcul doit permettre d'éliminer d'améliorer la règle actuelle et d'apporter plus de transparence.

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