Exception à la responsabilité des héritiers en cas de concours avec un bénéficiaire d'une assurance-vie

La loi du 21 décembre 2013 prévoit explicitement que l'héritier légal ou le légataire universel n'est pas tenu responsable du paiement des droits de succession sur tous les produits d'assurance stipulés par le défunt au profit d'autres personnes.

Les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont responsables des droits et intérêts dus par les légataires ou donataires à titre universel ou à titre particulier. Les premiers peuvent refuser la délivrance du legs aussi longtemps que les seconds n'ont pas payé les droits de succession qu'ils doivent.

La Cour constitutionnelle a jugé cette responsabilité contraire à la Constitution dès lors qu'elle est associée à l'article 8 du même Code. Celui-ci assimile sous certaines conditions une stipulation au profit d'un tiers - comme, par exemple, une assurance-vie au profit d'un non-parent - à un legs.

En effet, en cas de concours entre les héritiers, légataires et donataires universels et un bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt, le bénéficiaire peut obtenir le paiement du capital assuré en s'adressant uniquement à la compagnie d'assurance. Puisque le capital est versé sans l'intervention des héritiers, ceux-ci ne peuvent s'assurer du paiement effectif des droits de succession.

La loi du 21 décembre 2013 prévoit, dès lors, aujourd'hui que le principe de la responsabilité des héritiers et légataires/donataires universels ne s'applique pas 'aux droits et intérêts dus sur une acquisition qui est assimilée à un legs par l'article 8'.

Cette mesure est entrée en vigueur le 10 janvier 2014, soit 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

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