Extension de la notion d'accident du travail

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de législation sociale est parue au Moniteur belge du 27 janvier 2014. L'un des éléments repris dans cette loi est l'extension de la notion d' " accident du travail ". La nouvelle réglementation entre en vigueur le 7 février 2014.

Extension

Selon la loi sur les accidents du travail, on entend par accident du travail "  tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ". La nouvelle loi a étendu cette définition en ce sens qu'elle considère également comme accident du travail, l'accident subi par le travailleur en dehors du cours de l'exécution du contrat, mais qui est causé par un tiers du fait de l'exécution du contrat.

Cette nouvelle loi supprime la différence de traitement entre différentes catégories de travailleurs en cas de violence subie en dehors de l'exécution du contrat mais du fait de l'exécution de celui-ci. Les lois sur les accidents du travail des secteurs privé et public sont ainsi harmonisées.

Le fonds des accidents du travail

Le Fonds des accidents du travail (FAT) impose aux employeurs qui n'ont pas conclu d'assurance accidents du travail pour leurs travailleurs une affiliation d'office (amende) calculée sur la base de la durée de la non-assurance, le nombre de travailleurs concernés et le plafond salarial.

La nouvelle loi crée une base légale permettant de réduire le montant de la cotisation pour cause d'affiliation d'office dans le cadre de la réglementation relative aux accidents du travail. Le législateur prévoit également une éventuelle exonération. Il jette les bases d'une simplification des règles de procédure relative à la déclaration des accidents du travail légers.

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