Nouveau moyen d'action pour le Fonds des accidents du travail en cas de décision de refus

Le Fonds des accidents du travail peut dorénavant porter une décision de refus de l'entreprise d'assurances devant les juridictions du travail. Le but est, ainsi, de réduire le nombre de refus.

Décision de refus

Le nombre de décision de refus, quant à la prise en charge de l'accident du travail, augmente. Dans un rapport sur les cas de refus pour l'année 2011, la situation est décrite comme " particulièrement alarmante ". Il apparait des différences frappantes entre les différentes entreprises d'assurances en ce qui concerne le nombre de refus enregistrés. En raison de ces différences, c'est le principe d'égalité de traitement entre les victimes qui se trouve menacé.

Une adaptation du concept d' " accident du travail " n'est pas apparue comme la meilleure solution dès lors qu'il a été opté pour un " système ouvert ". De plus, il s'avère que l'intervention du Fonds des accidents du travail dans les dossiers où, selon eux, le refus était clairement injustifié, est limitée.

Le Fonds a donc demandé des moyens d'actions complémentaires pour mieux contrôler le secteur. Le législateur a suivi ce raisonnement et complété la loi sur les accidents du travail, en ce sens. Le Fonds des accidents du travail reçoit, à cet égard, le droit d'exercer une action devant les juridictions du travail lorsque l'entreprise d'assurance a pris une décision de refus que le Fonds considère comme non-fondée.

Procédure

Ce droit est décrit comme suit : " En cas de contestation entre l'entreprise d'assurances et le Fonds des accidents du travail au sujet de la prise ne charge de l'accident du travail et de maintien de refus de l'entreprise d'assurances de prendre le cas en charge, le Fonds peut porter le litige devant la juridiction compétente ".

Cela signifie donc que le Fonds peut porter une affaire devant le Tribunal du travail s'il estime que le refus d'intervention n'est manifestement pas fondé et que l'entreprise d'assurance persiste dans son refus. Cela permettra donc d'aboutir, dans l'avenir, à une application plus uniforme de la loi.

Les membres du secteur demandent à ce qu'une attention particulière soit portée au malaise qui nait de l'interprétation que le Tribunal donne à la législation. Il est fait ici, notamment, référence à l'application extrême du concept d' " évènement soudain ", qui a eu pour effet que tout fait banal ou insignifiant qui s'est produit dans le cours l'exécution du contrat de travail soit reconnu comme accident du travail... Le but n'étant évidemment pas ici que le caractère spécifique du concept d' " accident du travail " soit sapé.

Courrier recommandé

Le Fonds des accidents du travail informe, par courrier recommandé, l'entreprise d'assurances, la victime ou ses ayants droits et l'organisme assureur auquel la victime est affiliée, de son intention de porter le litige devant le Tribunal à l'issue d'un délai de 3 mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. Une fois passé ce délai, le Fonds peut alors introduire l'action devant le Tribunal du travail.

Le délai de 3 mois a été instauré afin de donner la possibilité aux parties intéressées de réagir sur l'intention de porter le litige devant le tribunal. La victime (ou l'ayant- droit) peuvent manifester leur opposition à l'introduction de cette action mais seulement conjointement avec l'organisme assureur auquel la victime est affiliée et de manière expresse.

A défaut d'opposition expresse et conjointe, le Fonds décidera librement s'il introduit ou non la demande devant le Tribunal du travail. La victime ou ses ayant-droits ainsi que son organisme assureur sont appelés à la cause. Le jugement à intervenir leur sera opposable.

Une disposition analogue serait insérée dans la loi du 3 juillet 1967 qui attribue au Fonds des accidents du travail une mission de surveillance pour le secteur public.

Il ressort, en outre, des documents parlementaires que le droit commun de la procédure reste d'application. Par conséquent, les frais de procédure sont à charge de la partie qui succombe.

Entrée en vigueur

Cette partie de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale entre en vigueur le 6 février 2014.

29.08.2017

L’assurance conducteur Lire la suite

23.08.2017

De plus en plus d'indépendants en incapacité de travail Lire la suite

16.08.2017

La Belgique modifie les dimensions maximales des camions pour les « dispositifs aérodynamiques » et les « conteneurs de 45 pieds » Lire la suite

09.06.2017

Une obligation d’assurance pour l’architecte et l’entrepreneur, le couvreur, le placeur de châssis, … Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]