La déchéance subsidiaire du droit de conduire peut désormais durer un an

A partir du 10 février 2014, les personnes qui se rendent coupables d'une infraction au Code de la route et qui ne payent pas leur amende, pourront se voir infliger une déchéance du droit de conduire d'une durée d'un an. La durée maximale de cette déchéance (qui était jusqu'à présent d'un mois) a donc été considérablement prolongée par le législateur. L'objectif est de fournir aux juges un moyen de pression plus efficace pour pousser les mauvais payeurs à régler leurs amendes. En pratique, les juges devront tout de même tenir compte de la situation financière du condamné. Une distinction devra donc être faite entre les personnes qui ne peuvent pas payer, et celles qui ne le veulent simplement pas.

Outre l'effet dissuasif, cette prolongation devrait également rendre le système plus équitable. A l'heure actuelle, la loi sur la circulation routière permet en effet que les amendes qui ne sont pas payées dans les deux mois (après l'arrêt ou le jugement contradictoires, ou à partir de la signification si la décision a été rendue par défaut) soient remplacées par une déchéance du droit de conduire d'au moins 8 jours et de maximum un mois. Il s'agit d'une dérogation aux dispositions du Code pénal , qui prévoit que les amendes non payées peuvent être remplacées par une peine de prison jusqu'à 6 mois en cas de crime, 3 mois en cas de délit, et 3 jours en cas de contravention.

Concrètement, cela signifie par exemple qu'une infraction à la loi sur la circulation routière pour laquelle une amende de 4.400 euros a été infligée, peut actuellement être remplacée par une déchéance du droit de conduire d'un mois, alors qu'une infraction à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ayant mené à une condamnation à payer la somme de 1.100 euros, peut être remplacée par une peine de prison subsidiaire de 90 jours. Ainsi, en augmentant la durée maximale de la déchéance du droit de conduire, le législateur espère renforcer l'impact de cette mesure.

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