Clause bénéficiaire: vérifiez avant le 5 mars

Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurances, fait un rappel en matière de clause bénéficiaire dans les assurances-vie, un mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Pour les assurances-vie récentes - conclues depuis le 5 mars 2012 - la nouvelle réglementation était entrée en vigueur immédiatement mais pour les contrats conclus il y a plus de deux ans, les nouvelles règles entreront en vigueur le 5 mars 2014.

Il est donc temps de vérifier s'il ne faut pas modifier la description des bénéficiaires du capital d'une assurance-vie.

Les bénéficiaires sont souvent indiquer par des noms ou, par exemple, des termes comme " mes enfants ", les " héritiers légaux " ou " héritiers légitimes "... mais alors la prudence est de mise!

Si les bénéficiaires sont désignés les " héritiers légaux " sans indication de leurs noms, le notaire intégrera désormais l'assurance-vie dans la " succession ". De ce fait, le capital de l'assurance-vie sera réparti tout comme c'est le cas pour les autres biens. Donc, si l'on ne veut pas que le capital de l'assurance-vie soit repris dans votre succession, il faut le mentionner explicitement.

D'un point de vue juridique, la notion d'" héritiers légaux " n'est en pas équivalente à la notion de " succession ". Les " héritiers légaux " sont ceux qui héritent en vertu de la loi sans qu'un testament ne joue un rôle. Ils reçoivent chacun une part égale du capital de l'assurance. Par " succession ", on entend le partage de l'héritage en tenant d'un testament éventuel qui permet de décider quelles seront les personnes qui bénéficieront du capital de l'assurance-vie et combien recevra chacune d'entre elles.

Pour rappel, il est possible de modifier la clause bénéficiaire à tout moment pour celui qui a lui-même souscrit l'assurance.

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