Adaptations diverses des règles de transport des marchandises dangereuses par route ou par rail

En fin 2012, la Commission européenne procédait à la deuxième adaptation au progrès scientifique et technique de sa législation relative au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer. Certains volets de cette adaptation sont aujourd'hui transposés au sein de la réglementation belge, et portent notamment sur les certificats de formation des conducteurs. Ces adaptations entrent en vigueur le 1er février 2014.

Certificats de formation

Les adaptations apportées à la partie de la réglementation relative aux certificats de formation sont de nature diverse.

Ainsi, les conducteurs d'unités de transport acheminant par la route des marchandises dangereuses de la classe 1 doivent être titulaires d'un certificat de formation de la catégorie III, sauf exemption prévue par l'ADR, notamment pour les marchandises dangereuses emballées en quantités limitées ou en quantités exceptées.

Pour les autres marchandises, un certificat de la catégorie I est suffisant (sauf exemption également), mais il existe une dernière exception. Les conducteurs qui transportent exclusivement du carburant diesel, du gazole ou de l'huile de chauffe (code ONU 1202), de l'essence pour moteurs automobiles (1203), du kérosène (1223), et/ou de l'huile de chauffe lourde et résiduelle (3526 et 3082), doivent uniquement être titulaires d'un certificat de formation de catégorie IV.

Par ailleurs, les personnes qui dispensent les formations débouchant sur l'octroi d'un certificat ou la formation de recyclage , doivent être titulaires du certificat de formation qui couvre au moins le champ d'application dans lequel la formation est donnée, et doivent posséder l'expertise nécessaire.

En outre, en cas de prolongation d'un certificat de formation , la nouvelle période de validité débute d'ordinaire à partir de la date d'expiration du certificat. Toutefois, si le titulaire a suivi une formation de recyclage et réussi le test de contrôle correspondant avant le délai de douze mois précédant la date d'expiration de son certificat, la nouvelle période de validité débute désormais à partir de la date à laquelle le titulaire a réussi le test de contrôle.

Enfin, signalons que la mention " DUPLICATA " ne doit plus être indiquée de manière claire sur chaque duplicata délivré lorsqu'un certificat de formation est perdu, volé, détérioré, devenu illisible ou détruit.

Constatation des infractions

Les fonctionnaires et agents de l'autorité nationale de sécurité ferroviaire (c'est-à-dire le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer ou SSICF) sont désormais compétents pour constater les infractions aux dispositions du RID et de l'ADR. Dans ce cadre, ils peuvent inspecter tout matériel circulant ou destiné à circuler sur l'infrastructure ferroviaire, tout en veillant à ne pas perturber considérablement la circulation ferroviaire.

Pour rappel, outre les officiers de police judiciaire, sont également compétents pour constater les infractions en ces matières :

les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et de la police fédérale et les fonctionnaires du SPF Finances Administration des Douanes et Accises dans l'exercice de leurs fonctions ; et

les fonctionnaires et agents de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports investis d'un mandat de police judiciaire.

Ceux-ci peuvent notamment procéder à des contrôles sur la route.

Véhicules-citernes

Signalons également que le responsable de l'assemblage de la citerne sur le châssis doit lui aussi pouvoir attester (comme le constructeur du châssis ou l'importateur en Belgique) que la fixation de la citerne au châssis ne met pas en péril la sécurité de celui-ci.

Compétence

Enfin, à un niveau strictement juridique, pour tout ce qui concerne les marchandises dangereuses des classes autres que la classe 1 (substances explosives), ce n'est plus le ministre des Transports qui est compétent, mais bien celui qui possède le transport par route des marchandises dangereuses dans ses attributions (à l'heure actuelle, il s'agit donc du secrétaire d'Etat à la Mobilité). De même, le délégué de ce dernier est désormais le directeur général de la " direction générale Transport Routier et Sécurité Routière " du SPF Mobilité et Transports (et non plus de la " Direction générale Transport terrestre ").

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