Statut unique et pensions complémentaires

Il n'y a plus aucun critère objectif permettant de justifier une différence de traitement entre les statuts professionnels des ouvriers et des employés, tel était l'argument avancé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 7 juillet 2011. En 8 juillet 2013, cette égalité de traitement est devenue réalité pour ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui faisaient l'objet de l'arrêt.  Les partenaires sociaux ont également trouvé un accord pour supprimer cette différence de traitement en matière de pensions complémentaires.

En juin 2013, un avant-projet de loi à ce sujet avait en effet déjà été soumis pour avis au Conseil national du Travail (CNT) par le cabinet du ministre des Pensions.  Un consensus sur la plupart des points a été trouvé en janvier 2014.

Les partenaires sociaux ont convenu que l'alignement entre les deux statuts en ce qui concerne les pensions complémentaires devait être réalisé au plus tard le 1er janvier 2025. Pour toutes les années de service à partir de cette date, une différence de traitement basée uniquement sur le statut d'ouvrier ou d'employé sera considérée comme illicite et discriminatoire.

 En outre,  les périodes de travail prestées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont immunisées c'est-à-dire qu'une différence de traitement entre les ouvriers et les employés durant cette période est licite et ne peut pas être contestée.

De même, il ne peut pas non plus être question de discrimination durant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi et le 1er janvier 2025 mais, au cours de cette période, aucune modification ayant pour conséquence d'accentuer la différence entre les ouvriers et les employés ne peut toutefois être apportée aux plans de pension existants.

Les plans sectoriels devront faire l'objet d'un rapport d'avancement tous les deux ans. Si aucune CCT sectorielle n'a été conclue pour mettre fin aux différences existantes entre ouvriers et employés dans ces plans sectoriels d'ici au 1er janvier 2023, le Roi pourra, après avis du CNT et du Conseil des ministres, imposer une sanction.

Le coût éventuel pour l'employeur de l'harmonisation des plans de pension complémentaire est pris en compte dans la norme salariale mais pas pour les plans de pension sociaux.

D'autres thèmes connexes relatifs aux pensions complémentaires, qui ont été soumis pour avis au CNT dans le courant du deuxième semestre de 2013, figurent à l'agenda comme une simplification des règles relatives à la gestion dynamique déterminant l'évolution des droits de pension suite à la modification d'un plan de type " but à atteindre, d'une adaptation de la notion de sortie qui définit les moments où se termine l'affiliation active et où il n'y a plus de droits qui se forment dans le cadre de pension concerné et  d'une éventuelle réforme du rendement minimal garanti.

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