L'enregistrement électronique des présences sur chantier est prêt à l'emploi

L'enregistrement électronique des présences pour les chantiers temporaires ou mobiles sera d'application à partir du 1er avril 2014. Toutefois, l'un ou l'autre point devait encore être réglé par arrêté royal et c'est ce qu'il se passe maintenant. Un arrêté d'exécution décrit comment l'enregistrement se déroule en pratique.

Enregistrement

L'enregistrement des présences sur chantier suppose que le maitre d'oeuvre chargé de l'exécution mette l'appareil d'enregistrement à disposition de l'entrepreneur. A son tour, l'entrepreneur doit mettre l'appareil à disposition des sous-traitants auxquels ils fait appel et les sous-traitants mettent, eux-mêmes, l'appareil à disposition de leurs propres sous-traitants auxquels ils font appel.

Le but est donc que cet appareil soit utilisé dans toute la chaine de la sous-traitance. Toute personne qui est présente sur le chantier devra se faire enregistrer. Le statut et l'origine ne jouent aucun rôle.

L'enregistrement n'est obligatoire que pour les chantiers dont le montant des travaux s'élève à au moins 800.000 €.

Système d'enregistrement

Un arrêté royal d'exécution du 11 février 2014 décrit les caractéristiques du système d'enregistrement :

La banque de données doit respecter les standards en matière de sécurité tels qu'il sont définis par la Commission de la protection de la vie privée et assurer la sécurité des information qui y sont contenues ;

La banque de données permet de tracer les données enregistrées et de les envoyer en ligne. L'appareil peut être relié à un système de géo-localisation ou utiliser des techniques de téléphonie mobile. Toutefois, l'appareil communique uniquement via un canal d'accès sécurisé ;

L'enregistrement électronique peut être réalisé par l'intermédiaires de plusieurs applications électroniques interactives qui sont mises à disposition par l'ONSS ;

Les données qui peuvent être stockées de manière temporaire dans l'appareil ne font pas preuve de l'enregistrement correct ;

Le moyen d'enregistrement qui est utilisé sur le lieu de travail permet l'identification de son titulaire. Il peut également permettre l'identification du lieu de travail et faciliter la récupération de tout ou partie des autres données à enregistrer ;

Le moyen d'enregistrement doit assurer l'identification de leurs titulaires. Cela peut se faire avec la carte d'identité électronique ou d'une autre façon acceptée par l'ONSS.

Le législateur prévoit que l'enregistrement doit se faire soit sur le chantier à l'aide d'un " système électronique de présences " soit à l'aide d'une " autre méthode d'enregistrement automatique " qui offrent des garanties comparables. La banque de données permet à la fois un enregistrement instantané lorsque celui-ci a lieu sur le lieu de travail ou un enregistrement anticipatif lorsque cela se passe via un enregistrement alternatif. Un enregistrement préalable ou un enregistrement à distance est donc possible.

Les données d'enregistrement doivent avoir été envoyées et avoir fait l'objet d'un accusé de réception vers l'appareil d'enregistrement, si celui-ci le permet, au moment où la personne concernée pénètre sur le lieu de travail. L'ONSS envoie un accusé de réception si l'appareil l'autorise. L'information est conservée 7 ans.

L'enregistrement contient entre autres, le numéro de registre national ou le numéro de l'accusé de réception L1 (Limosa) pour ressortissants étrangers, le numéro d'entreprise, le numéro d'identification de la déclaration de travaux et le moment de l'enregistrement. Il découle toute une série de renseignements de ces clés uniques d'identification. Pour les données d'identification des personnes physiques, il s'agit par exemple, du nom, prénom, nationalité, date de naissance.

Méthode alternative

Comme indiqué, le législateur laisse une marge de manoeuvre pour un enregistrement via une méthode alternative. L'enregistrement se faisant à l'aide d'une autre méthode, doit avoir recours à " une interface électronique " mise à disposition par l'ONSS qui permettra d'enregistrer les présences soit directement, soit anticipativement et ce à partir d'appareils externes au lieu de travail.

Mais cet appareil doit remplir des exigences comparables à celles de l'appareil qui l'on utilise sur le lieu de travail. Les enregistrements sont effectués à l'aide d'applications sécurisées qui nécessitent l'identification préalable via les procédures d'identification de l'ONSS ou du SPF Technologie de l'information et de la Communication.

L' " enregistrement anticipatif " est un enregistrement effectué à l'avance à l'aide d'une autre méthode d'enregistrement automatique. Cela peut se faire pour une période de maximum 31 jours calendriers. Cela fonctionne ici également avec un accusé de réception. Les données pour une période déterminée peuvent être annulées jusqu'à la fin du jour auquel elles se rapportent.

Attention ! Les obligations liées à l'enregistrement des présences reposent sur l'utilisateur et non de l'entreprise de travail intérimaire.

Contrats

Les différents entrepreneurs ou sous-traitants qui font appel à un sous-traitant doivent rappeler contractuellement à leurs sous-traitants leur obligation d'enregistrer effectivement et correctement toutes les données relatives à leur présence et leur obligation de transmission desdites données vers la base de données.

Tout entrepreneur ou sous-traitant qui fait appel à un sous-traitant et qui est soumis à l'enregistrement des présences sur le lieu de travail doit pouvoir, à tout moment, consulter les données relatives aux personnes enregistrées sur le lieu de travail concerné. L'ONSS mettra à cette fin à disposition une application de consultation.

L'entrepreneur déclarant doit s'assurer du fait que le maître de l'ouvrage, le représentant de l'administration publique dans le cadre d'un marché public, le maître d'oeuvre chargé de la conception, le maître d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution et le coordinateur en matière de sécurité et de santé sont en possession d'un moyen d'enregistrement compatible avec l'appareil d'enregistrement présent sur le lieu de travail. Dans la négative, il lui appartient de leur en fournir un ou de convenir contractuellement qu'il procédera à son enregistrement à l'aide d'une autre méthode d'enregistrement automatique.

Sanctions

Toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile et dont la présence n'est pas immédiatement et journalièrement enregistrée sur le chantier peut se voir infliger une sanction de niveau 1. Le maitre d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution , l'entrepreneur, le sous-traitant ou l'employeur qui ne respectent pas leurs obligations se voient, quant à eux, infliger une sanction de niveau 3. En outre, en cas d'atteinte à la santé ou d'accident du travail, une sanction de niveau 4 est applicable.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 11 février 2014 entre en vigueur le 1er avril 2014.

25.09.2017

Dommages causés à ou par un transporteur de palettes Lire la suite

08.09.2017

Le taux d’intérêt maximum pour les assurances-vie de longue durée est maintenu à 2% Lire la suite

29.08.2017

L’assurance conducteur Lire la suite

23.08.2017

De plus en plus d'indépendants en incapacité de travail Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]