Le calcul du maximum PLCI ne changera pas après 2014

Suite de la réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, le législateur devra intervenir pour que soit maintenu le calcul actuel de la cotisation maximale pour la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants(PLCI). C'est ce qu'a communiqué Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurances, dans sa publication Assurinfo. Cette intervention a été rendue nécessaire suite à la réforme du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants

Après concertation avec Assuralia et les caisses d'assurances sociales, le gouvernement a décidé d'apporter une adaptation (technique) à la LPCI de manière à maintenir le mode actuel de calcul du maximum PLCI. Cette adaptation a été reprise dans un projet de loi et a entre-temps été approuvée par la commission de la Chambre compétente. Le projet de loi précise que la cotisation maximale pour la PLCI devra être calculée, également après 2014, sur la base des revenus de trois ans auparavant. Pour les indépendants qui démarrent leurs activités, la règle selon laquelle le maximum PLCI est calculé sur la base d'un revenu minimum de référence reste en vigueur.

En vertu de la loi du 22 novembre 2013, à partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales pour une année déterminée seront calculées sur la base des revenus de cette année-là. Cette réforme pouvait avoir un impact sur le calcul du maximum fiscal pour la PCLI car la loi sur les pensions complémentaires des travailleurs indépendants (LPCI) prévoit que le maximum PLCI soit calculé sur la base des revenus servant de référence pour le calcul des cotisations sociales. La cotisation PLCI maximale qu'un travailleur indépendant peut verser au cours d'une année déterminée dépendrait de ce fait, à partir de 2015, des revenus définitifs de cette année.

Pratiquement, comme ces revenus ne sont définitivement connus que deux ans plus tard, le travailleur indépendant devrait faire calculer son maximum fiscal sur la base d'une estimation de ses revenus. Selon qu'il les aurait estimé ses revenus trop haut ou trop bas, le travailleur indépendant aurait bénéficié d'un avantage fiscal trop élevé ou n'aurait, au contraire, pas bénéficié de l'avantage fiscal possible maximal.

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