Immatriculation obligatoire des cyclomoteurs à partir du 31 mars

Dès le 31 mars 2014, les cyclomoteurs et quadricycles légers devront être immatriculés auprès de la Direction pour l'immatriculation des Véhicules (DIV). Cela concerne tant les nouveaux véhicules que ceux qui ont déjà été immatriculés. Sans plaque, ils ne pourront plus circuler sur la voie publique. Une exception est toutefois prévue pour les fauteuils roulants électriques. Cette modification est apportée afin de faciliter la verbalisation des infractions.

En vertu de l'AR relatif à l'immatriculation des véhicules, ceux-ci ne peuvent être mis en circulation que lorsqu'ils ont été immatriculés et qu'ils portent une plaque numérotée permettant leur identification. Jusqu'à présent, cette immatriculation n'était pas obligatoire pour les cyclomoteurs. Le législateur a toutefois modifié cette disposition comme suit : " l'immatriculation n'est pas obligatoire pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers, à l'exception des véhicules neufs et déjà immatriculés ".

L'obligation s'applique de manière plus concrète pour tous les véhicules à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h et présentant les caractéristiques suivantes :

pour les motocyclettes, un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 (pour les moteurs à combustion interne) ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW (s'il s'agit d'un moteur électrique) ;

pour les tricycles, un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm³ (pour les moteurs à allumage commandé), ou dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW (s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne), ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW (s'il s'agit d'un moteur électrique).

Les quadricycles légers doivent être immatriculés lorsqu'ils s'agit de véhicules dont la masse à vide est inférieure ou égale à 350 kg (catégorie L6e), à l'exclusion de la masse des batteries pour les véhicules électriques, dont la vitesse maximale est de 45 km/h, et dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 cm³ (pour les moteurs à allumage commandé), ou dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 4 kW (pour les autres moteurs à combustion interne), ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW (dans le cas d'un moteur électrique).

Le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet fixe la forme et la dimension de la plaque d'immatriculation dans un deuxième arrêté du 23 mars 2014. La plaque doit avoir un fond blanc, tandis que l'inscription et le liseré doivent être rouge rubis (RAL 3003). L'inscription se composera de la lettre " S " suivie de trois lettres dépendant de la classe de véhicules et de trois chiffres. Les séries de lettres commencent par la lettre " A " pour les cyclomoteurs de classe A, par la lettre " B " pour les cyclomoteurs de classe B, et par la lettre U pour les quadricycles légers. Par exemple,

S-AAA-001 pour les cyclomoteurs de classe A ;

S-BAA-001 pour les cyclomoteurs de classe B ;

S-UAA-001 pour les quadricycles légers.

29.05.2017

La liste noire des assureurs Lire la suite

02.05.2017

L’assurance incendie peut exclure la couverture ‘débordement des égouts’ dans les zones à risque Lire la suite

25.04.2017

Protection juridique : l’assuré a le libre choix de l’avocat en toutes circonstances Lire la suite

13.04.2017

Travail maritime : assurance obligatoire pour le rapatriement, l’invalidité ou le décès du marin Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]