Le législateur prend une série de mesures pour faire diminuer le nombre de tués sur les routes

L'Europe veut réduire le nombre de tués sur les routes à un maximum de 420 personnes d'ici 2020. Pour atteindre cet objectif, le législateur prend toute une série de mesures : le taux d'alcoolémie punissable pour les conducteurs professionnels est ramené à 0,2 pour mille, la perception immédiate peut être proposée plus souvent, une base légale est créée pour l'utilisation d'un appareil de sampling dans le cadre des contrôles d'alcoolémie, la récidive en cas d'infractions routières graves est punie plus sévèrement, la suspension (probatoire) ou le sursis (probatoire) peut être révoqué lorsque la personne concernée commet une nouvelle infraction routière durant la période probatoire, et des " appareils automatiques " peuvent être utilisés pour identifier les véhicules non assurés dépourvus de contrôle technique.

La loi du 9 mars 2014 ne précise pas la date à partir de laquelle ces modifications entreront en vigueur.

Limite de 0,2 pour mille pour les chauffeurs professionnels

Le taux de concentration d'alcool maximum autorisé pour les conducteurs de camions et d'autobus (catégories de permis de conduire C et D) sera prochainement ramené à 0,2 pour mille. Cette mesure concerne également toute personne qui transporte des personnes à titre professionnel et qui est soumise aux mêmes prescriptions médicales que celles appliquées aux chauffeurs de camion ou de bus. Sont donc concernés, entre autres, les chauffeurs de taxi, les chauffeurs de minibus et ceux qui assurent le transport d'écoliers. Ce taux inférieur ne leur est cependant pas applicable pour leurs déplacements privés.

Dans certains cas, les chauffeurs sont soumis à une interdiction de conduire de 2 heures. Les conducteurs chez qui une concentration d'alcool comprise entre 0,09 milligrammes et 0,22 milligrammes par litre d'air expiré est mesurée se verront en outre toujours proposer une perception immédiate.

Les récidivistes d'infractions routières graves sont privés de permis de conduire

La personne condamnée pour une infraction routière grave (conduite sous influence, délit de fuite, conduite sans permis de conduire, infraction du quatrième degré, infraction de vitesse grave et possession d'un détecteur de radars) et qui commet à nouveau l'une de ces infractions dans les 3 ans se verra désormais déchue de son droit de conduire et devra présenter à nouveau les épreuves théorique et pratique du permis de conduire et se soumettre à un examen médical et psychologique.

La durée de la déchéance obligatoire du permis de conduire varie en fonction de la " mesure " dans laquelle il y a eu récidive. En cas de simple récidive, il s'agit de 3 mois de déchéance, en cas de double récidive, de 6 mois, et de 9 mois en cas de triple récidive.

Une exception est cependant prévue à la déchéance obligatoire du droit de conduire lorsque le juge impose un éthylotest antidémarrage. La combinaison éthylotest antidémarrage/déchéance du week-end, déchéance du week-end/examen de réintégration est également rendue impossible. Enfin, la combinaison de la déchéance du droit de conduire limitée à certaines catégories de véhicules avec des examens de réintégration est exclue.

Élargissement des propositions de perception immédiate

La loi relative à la circulation routière est adaptée de manière à ce qu'une perception immédiate puisse prochainement être proposée pour les infractions à la loi relative à la circulation routière proprement dite et désignées par le Roi, comme la " conduite sous l'influence d'alcool ". Grâce à cette modification, les conducteurs étrangers conduisant en état d'ébriété ne pourront plus échapper à leur amende.

Les montants des perceptions immédiates seront fixés par arrêté royal. Il ressort d'ores et déjà de l'exposé des motifs que la perception immédiate, pour les concentrations d'alcool les plus basses, s'élèvera à 100 euros pour les chauffeurs de camions ou de bus et pour les conducteurs effectuant le transport de personnes à titre professionnel. Ce montant montera à 170 euros pour un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 pour mille. Le montant sera ensuite augmenté graduellement jusqu'à une concentration de 1,2 pour mille. Si le taux d'alcoolémie dépasse cette limite, des poursuites seront engagées devant le tribunal. Mais pour les étrangers, un montant de 1.200 euros sera proposé à partir d'une concentration de 1,2 pour mille.

Les contrevenants non domiciliés ou sans résidence fixe dans notre pays qui ne s'acquittent pas directement de la perception immédiate ou qui n'ont pas encore payé un montant se rapportant à une infraction antérieure devront donner une somme en consignation pour couvrir l'amende éventuelle.

Identification de véhicules dépourvus de contrôle technique ou de véhicules non assurés

Des appareils automatiques seront bientôt utilisés pour constater les infractions à la loi du 21 juin 1985 et à ses arrêtés d'exécution par des procès-verbaux ayant force probante jusqu'à preuve du contraire. Il s'agit, entre autres, d'identifier des véhicules non assurés ou dépourvus de contrôle technique. Le contrevenant devra recevoir une copie du PV dans les 14 jours suivant la constatation.

La mesure vise les caméras automatiques et pilotées, mais également les appareils ANPR.

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