Pension complémentaire : les ouvriers et les employés soumis au même traitement

Les pensions complémentaires pour ouvriers et employés vont être harmonisées. Les partenaires sociaux ont jusqu'au 1er janvier 2025 pour réaliser cette harmonisation. Celle-ci aura lieu de manière progressive.

Pensions complémentaires

Comme on le sait, la Cour constitutionnelle s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la suppression des différences de traitement entre ouvriers et employés. Cette jurisprudence a abouti à la loi sur le statut unique qui traite, notamment, des délais de préavis et du jour de carence.

Mais d'autres différences encore sont jugées anticonstitutionnelles. Ainsi, la différence de traitement sur le plan des pensions complémentaires va elle aussi être progressivement supprimée grâce à une loi du 5 mai 2014. Le projet de loi n'évoquait pas initialement les pensions complémentaires, mais un amendement a permis d'ajouter un titre supplémentaire au texte, à savoir : " Suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires ".

Les documents parlementaires justifient ce procédé, notamment en renvoyant au " caractère urgent du dossier ". L'on entend ainsi clarifier rapidement le traitement juridique des droits constitués à la pension complémentaire et préciser la date de fin de l'harmonisation. En outre, une obligation d'harmonisation trop abrupte compromettrait la concertation sociale, l'information et la consultation des travailleurs ou de leurs représentants. Le législateur a également opté pour une " suppression progressive " parce qu'une suppression avec effet immédiat entraînerait une hausse très sensible de la charge salariale.

3 phases

Le texte a été rédigé après un avis remis par le Conseil national du travail (CNT). Le processus d'harmonisation se déroulera en trois phases :

1) La première phase court jusqu'au 1er janvier 2015. Toutes les différences de traitement découlant de périodes d'occupation se situant dans cette phase sont maintenues et ne doivent donc pas être supprimées.

2) La deuxième phase est comprise entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2025. Il s'agit d'une période de statu quo. Cela signifie que, durant cette période, de nouvelles différences entre ouvriers et employés ne peuvent être introduites et que les différences existantes ne peuvent être élargies, sauf si elles constituent un élément s'inscrivant dans un trajet aboutissant à une harmonisation complète au 1er janvier 2025.

Durant cette période, les différences de traitement ne seront pas illégales, mais les employeurs devront s'inscrire, pour les différences découlant de leurs plans de pension d'entreprise, dans un trajet conduisant à une harmonisation pour le 1er janvier 2025.
Les secteurs devront conclure des protocoles d'accord précisant le calendrier et le trajet menant à la suppression des différences au niveau sectoriel. Ces protocoles d'accord devront être traduits dans des conventions collectives de travail au plus tard le 1er janvier 2023. Les différences seront ensuite supprimées sur la base de ces conventions pour le 1er janvier 2025.

Attention ! À partir du 1er juillet 2016, le CNT évaluera les progrès réalisés par les secteurs sur la base de rapports d'avancement sectoriels. Si les secteurs n'ont pas conclu de CCT pour le 1er janvier 2023, le Roi pourra prendre, après avis du CNT, des mesures en vue de réaliser l'harmonisation. Ce faisant, il tiendra compte de la situation concrète dans les secteurs concernés.

3) La troisième phase court à partir du 1er janvier 2025. Pour les périodes d'occupation situées après cette date, plus aucune différence de traitement ne doit exister entre ouvriers et employés au niveau des pensions complémentaires.

En substance, le législateur opte donc pour une période de transition assortie d'une " cut-off date " ou date limite. À partir de cette date, plus aucune différence de traitement ne sera possible. Mais une différence de traitement basée sur une distinction faite avant la date limite pourra continuer à porter ses effets également après cette date, même si l'on ne pourra plus pratiquer ladite différence de traitement après cette date !

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