Assurance RC obligatoire pour les vétérinaires

En vertu de la loi du 19 mars 2014 modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, les vétérinaires ont désormais l'obligation de s'assureur pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.

Cette couverture d'assurance est légalement obligatoire pour les personnes physiques et les personnes morales qui exercent la médecine vétérinaire. Les personnes morales vétérinaires peuvent conclure cette assurance en leur nom. Tous les gérants, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes de cette assurance.

En vue de protéger les vétérinaires contre les risques financiers liés à leur pratique, le législateur a entendu moderniser la profession en permettant l'exercice de la médecine vétérinaire aux personnes morales vétérinaires inscrites aux tableaux de l'Ordre de la profession et en limitant la responsabilité financière du vétérinaire par l'intermédiaire de l'exercice en société de son activité.Ce sont les personnes morales vétérinaires qui sont civilement responsables pour le paiement d'amendes ou de réparations auxquelles leurs organes et préposés sont condamnés.

30.10.2017

Accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger Lire la suite

26.10.2017

Subventions vertes pour les poids lourds Lire la suite

19.10.2017

Avantages et désavantages du télétravail Lire la suite

25.09.2017

Dommages causés à ou par un transporteur de palettes Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]