Une loi fourre-tout compile les règles en matière de pensions complémentaires

Différentes règles visant presqu'exclusivement à renforcer les pensions complémentaires ont été introduites dans une nouvelle loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses. Ce deuxième pilier gagne en effet en importance. Nous vous proposons de passer en revue quelques-unes de ces nouvelles règles.

Information

Actuellement, les citoyens peuvent déjà consulter leurs droits de pension légale en ligne sur mypension.be. A partir de 2016, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires qui se constituent ou se sont constitué une pension complémentaire, auront également accès à la Banque de données du deuxième pilier (DB2P). Les affiliés doivent en effet être mieux informés à propos de leurs droits et prestations acquises.

A un premier niveau, le citoyen trouve la couverture décès et les réserves acquises totales cumulées, avec une indication de la rente correspondant à ce montant dans l'hypothèse où l'intéressé a déjà atteint l'âge de 65 ans. Les réserves acquises et la couverture décès sont ensuite ventilées par statut professionnel (salarié ou indépendant) et puis par organisme de pension ou organisateur (employeur, secteur, société). A ce dernier niveau se trouvent également un certain nombre d'informations complémentaires (telle la prestation acquise et prévisionnelle à l'âge au terme).

Les obligations d'information à charge des organisateurs et organismes de pension sont simplifiées. La fiche de pension annuelle ne doit plus être transmise qu'aux affiliés actifs.

Dirigeants d'entreprise 

Les régimes de pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise indépendants bénéficieront désormais d'un cadre réglementaire sur le plan social. Les nouvelles règles sont autant que possible inspirées du cadre légal existant en matière de pensions complémentaires pour travailleurs salariés (LPC) et du cadre légal applicable à la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI).

On y trouve notamment des dispositions relatives au contenu du règlement de pension, au calcul des droits acquis et à l'envoi d'une fiche de pension annuelle.

Les nouvelles dispositions dans cette matière entrent en vigueur le 29 juin 2014. Les règlements de pension existants doivent être mis en conformité avec la nouvelle réglementation pour le 1er juillet 2017.

Dispositions communes

A ce niveau, une mesure saute aux yeux. A partir de 2016, chaque citoyen au cours de l'année où il atteint l'âge de 45 ans reçoit par courrier une information personnalisée concernant tant ses droits de pension légale que ses droits de pension complémentaire:

Pour les droits de pension légale, il s'agit d'un aperçu de carrière et d'une estimation de ces droits.

Pour les droits de pension complémentaire, cette information reprend les données contenues dans la banque de données des pensions complémentaires, au 1er janvier de l'année concernée.

Cette information personnalisée indique la marche à suivre pour consulter par voie électronique les données en matière de pension légale et de pension complémentaire.
Les citoyens qui ne consultent pas l'information relative à leurs droits de pension par voie électronique pendant la période entre leurs 45 et 50 ans, reçoivent l'information personnalisée actualisée par courrier. Il en va de même pour les périodes entre leurs 50 et 55 ans, entre leurs 55 et 60 ans et entre leurs 60 et 65 ans.

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