Absence de lettre de voiture: amende de 1.500 euros à partir du 21 juin

A partir du 21 juin 2014, les chauffeurs de camion qui ne sont pas en mesure de présenter une lettre de voiture lors d'un contrôle, paieront une amende de 1.500 euros. Ce montant est sensiblement plus élevé que la sanction actuelle de 55 euros. La mesure s'inscrit dans le plan d'action contre le dumping social dans le secteur du transport par route. En effet, seule la lettre CRM permet de vérifier si les règles de cabotage ont été respectées.

Dans un premier temps, le gouvernement avait même l'intention de porter le montant de la perception immédiate à 1.800 euros. Mais le Conseil d'Etat a attiré son attention sur le fait qu'en cas d'absence de lettre de voiture, la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route ne prévoyait qu'une amende pénale maximale de 1.500 euros (soit 250 euros majorés des centimes additionnels). Sur la base de cet avis, il a finalement été décidé d'appliquer le même montant pour la perception immédiate.

Le véhicule d'un chauffeur qui ne paie pas l'amende immédiatement, est immobilisé.

Attention! Si le chauffeur estime que l'absence de lettre de voiture résulte d'un "oubli", il peut toujours demander qu'un procès-verbal soit dressé. Dans ce cas, le juge pourra, en fonction des éléments de preuve, réduire le montant de l'amende.

La finalité est également de s'attaquer aux situations dans lesquelles des chauffeurs habitent dans leur camion pendant une longue période (un autre aspect du dumping social). Quiconque enfreint "l'interdiction de prendre le long repos hebdomadaire dans le camion" est passible d'une amende de 1.800 euros. Ici aussi, le véhicule est immobilisé lorsque la perception immédiate n'est pas payée directement.

09.06.2017

Une obligation d’assurance pour l’architecte et l’entrepreneur, le couvreur, le placeur de châssis, … Lire la suite

02.06.2017

Les indépendants peuvent prolonger leur assurance revenu garanti jusqu'à 65 ans Lire la suite

29.05.2017

La liste noire des assureurs Lire la suite

02.05.2017

L’assurance incendie peut exclure la couverture ‘débordement des égouts’ dans les zones à risque Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]