Rapport final de la Commission pour la Réforme des Pensions 2020-2040

Le ministre des Pensions Alexander De Croo et la ministre des Indépendants Sabine Laruelle avaient chargé 12 experts en matière de pension de se pencher sur les futures réformes à envisager pour assurer la durabilité sociale et financière des régimes de pension belges à moyen et à long terme. Cette 'Commission pour la Réforme des Pensions 2020-2040' a présenté son rapport final le 16 juin 2014.

Des propositions et pistes sont avancées mais, de son propre aveu, 'une commission d'experts ne peut pas se substituer au processus de décision politique et à la concertation sociale'. Il est également souligné qu'outre les réformes préconisées, deux conditions cruciales doivent être remplies pour que le système soit soutenable: un financement adapté et une augmentation de l'emploi. Les changements concrets dans les systèmes de pension belges resteront donc à charge du prochain gouvernement. Le consensus recherché par les 12 experts est basé sur l'idée que la pension estun contrat social fondé sur trois valeurs: la solidarité, la responsabilité individuelle et l'équilibre intergénérationnel.

Les experts proposent un système de répartition sur la base de points: les travailleurs accumulent des points durant leur vie active. Au moment de leur admission à la retraite, les points sont convertis en euros. Le nombre de points acquis dépend du niveau des revenus professionnels et de la durée de la carrière. Chacun peut suivre la constitution de sa pension année après année grâce à son compte individuel.

Le rapport juge le système actuel constatant que

la pauvreté en termes de revenus est relativement élevée chez les seniors en Belgique;

le système de pension légal en vigueur en Belgique offre des taux de remplacement bruts relativement faibles pour les salariés du secteur privé et les contractuels du secteur public;

comparativement aux revenus déclarés au fisc, les taux de remplacement individuels pour les indépendants sont élevés, mais le niveau absolu des pensions des indépendants est bas;

pour les fonctionnaires, les taux de remplacement et les montants absolus des pensions sont nettement plus élevés que pour les salariés du secteur privé et les contractuels du secteur public;

les taux de remplacement sont meilleurs pour les travailleurs qui avaient des revenus faibles et relativement plus défavorables pour les travailleurs qui avaient des revenus élevés;

l'accès aux pensions complémentaires et leur niveau restent très inégalement répartis, une inégalité qui est encore accentuée par le traitement fiscal linéaire des capitaux versés.

Vu le contexte, il est prévu que le fossé entre les pensions du secteur public et les pensions du secteur privé ne cesse de se creuser. Sans réforme profonde, l'équilibre entre générations ne pourra pas être maintenu et le système ne sera pas soutenable. Le système de pension n'est en outre plus en ligne avec les développements observés dans la société, comme la généralisation du modèle de ménage à deux revenus, et l'instabilité et la diversité croissante des liens familiaux. Des réformes structurelles sont nécessaires.

Pour ce qui concerne les pensions complémentaires, le rapport préconise un plan de pension pour les nouveaux contractuels du secteur public. Pour le privé, l'élargissement et l'approfondissement des pensions complémentaires doivent donc figurer à l'agenda de la concertation sociale, couplés éventuellement à des initiatives pour réaliser un saut quantitatif et plus d'efficacité'. En outre, plutôt qu'un impôt linéaire sur le capital, modulé seulement en fonction de l'âge, les experts veulent que soit instauré un taux de taxation progressif en fonction du montant du capital. Les versements sous la forme d'une rente devraient être encouragés en concertation avec le secteur des organismes de pension et les partenaires sociaux.

Les douze experts estiment nécessaire la ferme volonté de décider de l'ensemble de l'opération et de la boucler en une seule législature et considèrent que les administrations concernées devraient commencer le plus rapidement possible à mettre en place les systèmes et applications informatiques nécessaires pour pouvoir faire fonctionner en pratique un système à points transparent.

Le rapport final de la Commission pour la Réforme des Pensions 2020-2040 ainsi qu'une synthèse sont consultables ici.

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