Assurance solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru

Il n'est souvent pas simple pour les personnes qui présentent un risque de santé accru, tels les diabétiques ou les patients atteints d'un cancer (ou en phase de rémission) de conclure une assurance solde restant dû lorsqu'elles contractent un emprunt hypothécaire. Il n'est pas rare que ces personnes doivent payer une surprime voire que l'assureur leur refuse l'assurance. Pour permettre à ces personnes de quand même contracter une assurance solde restant dû et ainsi pouvoir acquérir ou transformer une habitation propre, le législateur a publié en 2010 la loi Partyka, qui n'étaient cependant pas encore entrée en vigueur. Un arrêté royal règle à présent l'exécution de la loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Le but de la loi Partyka est de rendre l'assurance solde restant dû plus accessible et plus transparente pour les personnes qui présentent un risque de santé accru. Cette loi s'applique aux assurances solde restant dû destinées à garantir un crédit hypothécaire contracté en vue de l'acquisition ou de la transformation de l'habitation propre et unique.

Mise en oeuvre

Lorsqu'un assureur refuse une assurance solde restant dû, réclame une surprime médicale ou exclut certains risques en raison de l'état de santé du candidat-assuré, il devra désormais (pouvoir) motiver sa décision en détail et disposera à cet effet de délais de réponse stricts.

Si un candidat-preneur d'assurance n'est pas d'accord avec la surprime médicale qui lui est réclamée, l'assureur devra soumettre le dossier pour évaluation à un réassureur. Si le réassureur décide qu'une surprime plus faible s'impose, l'assureur devra adapter sa proposition en ce sens.

Les questionnaires médicaux devront quant à eux être approuvés préalablement par le “Bureau de suivi de la tarification” et ne pourront contenir de questions concernant la vie strictement privée du candidat-preneur d'assurance (sexualité, hobbys, voyages à l'étranger, vie professionnelle).

Bureau de suivi et Caisse de compensation

Lorsqu'un assureur refuse une assurance solde restant dû, réclame une surprime médicale de plus de 75 % de la prime de base ou exclut certains risques en raison de l'état de santé du candidat-assuré, le candidat-preneur d'assurance peut demander une réévaluation par le “Bureau de suivi de la tarification”.

Ce Bureau de suivi est composé de deux représentants des assureurs, un représentant des patients et un représentant des consommateurs, et est présidé par un magistrat indépendant.

Une Caisse de compensation a également été créée, qui prendra en charge la partie de la surprime qui dépasse 125 % de la prime de base. L'intervention de la Caisse de compensation est limitée à 800 % de la prime de base.

La nouvelle réglementation entrera pleinement en vigueur au moment où le Bureau de suivi sera opérationnel, ce qui devrait être le cas pour le 1er janvier 2015 au plus tard.

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